Le Déclin De La Faute Comme Fondement De La Responsabilité Délictuelle

touchant aux principaux thèmes de la gouvernance. Conçue pour être accessible à un large public, elle est destinée aux administrateurs, aux actionnaires, aux dirigeants, mais aussi à tous ceux, nombreux, qu’intéressent ces sujets aujourd’hui reconnus comme majeurs dans la vie des entreprises. Elle est le fruit de la collaboration entre Eyrolles/Editions d’organisation et l’Institut Français des Administrateurs, réseau de référence des administrateurs en France. L’IFA rassemble aussi bien des administrateurs

juillet 2003, Marty 182 CE, 6 février 2004, Mme Hallal 183 CE, 11 mai 2004, Association AC ! 184 CE 22 octobre 2004 Lamblin 185 INDEX 186 Grands arrêts, petites fiches 7 TC, 30 juillet 1873, Pelletier Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège, Presse Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des

définition rapproche la notion d’entreprise de la notion de fonds de commerce (=constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice des activités commerciales). Le fonds de commerce s’identifie d’une certaine façon à l’entreprise envisagée comme un objet de droit. Mais l’entreprise ne se confond pas avec le fonds de commerce pour 2 raisons essentielles. D’une part, l’entreprise peut exister sans fonds de commerce. En effet, elle ne se limite pas aux activités commerciales (ex : entreprises

le Crédit Agricole n’assume aucune responsabilité quant au contenu du présent guide. Les informations qu’il comporte : - sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale ; - ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ; - renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels le Crédit Agricole n’a aucun contrôle et pour lesquels le Crédit Agricole décline toute responsabilité ; - ne constituent pas un avis professionnel

org UE : www.europa.eu.int Mail prof : anne.marmisse@wanadoo.fr M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 1/72 Introduction : Section 1 : La définition du DI privé : Le DIP peut être présenté comme l'ensemble des règles destinées régler entre personnes privées (physiques ou morales) des litiges présentant un caractère international (existence d'un élément d’extranéité). Qu est ce qu'il peut générer une extranéité ? La nationalité, la localisation

pour la satisfaction d’un intérêt personnel (cf. Dictionnaire Cornu). PARTIE 1 – LES PERSONNES Dans leur acception juridique, tous les êtres humains sont des personnes. Mais à l’inverse, le droit civil n’appréhende pas toutes les personnes comme étant des êtres humains, ce qui signifie que dans la catégorie juridique « personnes », on trouve les personnes physique (êtres humains) et les personnes morales (sociétés, syndicats, associations). TITRE 1 – LES PERSONNES PHYSIQUES Les

origines de l'autonomie du droit commercial viennent de Colbert qui avait pris deux ordonnances du temps de Louis XIV, qui réglementaient les relations commerciales par terre et par mer. Le droit commercial est lui même susceptible de subdivision, comme le droit des transports, le droit bancaire... - Droit du travail : Relation des salariés avec leur employeurs. - Droit pénal : Droit qui a pour objet de punir les comportements constitutifs d'infraction, punit d'amendes ou de peines de prison

d’une obl° de resultat( sa respté est engagé du seul fait que le resultat promis n’a pas été atteint. En revanche, si c une obl° de moyens, la responsabilité va etre engagé qu’ a la condition que le creancier prouve que le debiteur n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour atteindre le resultat. Il faut que le creancier prouve que le debiteur a commis une faute. 2. Clasification fondé sur la source de l’obl° Dans quel cas une obl° est elle cree ? a. La clasification du code civil (livre

Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004. En vertu de ce bloc de constitutionnalité, sont aussi garantis comme étant les plus fondamentaux: l’indépendance de l’autorité judiciaire, le droit de grève, le droit au travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l’égalité des citoyens, la liberté, la propriété, le droit de chacun

Le critère non-pertinent : le comportement illicite Le droit pénal s’intéresse à des comportements d’une certaine nature : les comportements délictueux. Il leur applique une peine, la punition. Donc peut se définir par le champ d’application, comme les autres matières. Cette approche apparaît dans le droit criminel. Donc, plus proche du droit public que de la sanction. C’est parce que un comportement est puni d’une peine, qu’il est en infraction et non parce que un comportement est intrinsèquement