Le Déclin De La Légalité

Marais Application du droit de la concurrence aux décisions des autorités administratives concernant les modes de gestion des services publics CEDH 2004 Paolini Les conflits de compétences entre juridictions peuvent constituer un déni de justice Légalité des actes administratifs REP (annulation acte administratif), REI (annulation décision individuelle) Annulation d’un acte administratif sur le fondement de l’illégalité de l’acte Application des actes administratifs Immédiate sauf procédure d’urgence

Charles De Gaulle était enragé. L’administration ne dispose pas d’un pouvoir arbitraire, le droit administratif conditionne les activités des personnes publiques, toutes les autorités administratives doivent respecter la loi, appeler le principe de légalité qu’on va tirer ou issu de l’article 16 DDHC ‘pour exister il faut garantir les droit etc.’ Protecteur, la structuration et son action qu’on verra par la suite. Première partie le droit administratif, une garantie des droits individuels. Il peut

(Principe de légalité des délits et des peines) Titre 1- Le contenant de l'infraction. Il s'agit d'envisager ici l'exigence d'un texte écrit en droit français, qui prévoit une incrimination et une sanction. L'incrimination est la description du comportement fautif. (L'infraction est l'incrimination + la sanction.) Qui est compétent pour créer une infraction pénale? Les solutions du droit pénal sont particulières: -la source principale est la loi (principe de légalité des délits et

religiosité lorsqu'il disparaissait. B/ Les mutations au cours des siècles 1. L'évolution de l'Antiquité à la Révolution Il y a incontestablement un droit public qui apparaît dans l'Antiquité grecque et romaine, mais il va s'estomper entre le déclin de l'empire romain et le réveil du droit public avec la monarchie absolue à partir des XIV et XV èmes siècles. C'est pendant le Moyen-Age que le droit public s'estompe. Cela s'explique à cause du fait que les pouvoirs publics traditionnels vont se

la Révolution car il y a une spécialisation de la « loi » ( le mot loi peut changer selon le contexte ). La loi aujourd'hui est niveau formatif ( traditionnel , infra-législatif , supra-législatif ). En français, au sens large la Loi signifie la légalité ( ensemble de règles juridiques en vigueur). Article 6 paragraphe 1 ( toutes personnes a droit a ce que sa cause soit entendu par un tribunal indépendant et établit par la loi ( le droit ) ) La Loi est devenu synonyme de normes générales et impersonnelles

pratique OU Fiche d’arrêt+ Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

de droit privé. Droit administratif L’adm est soumise au droit. Cette soumission se traduit par le principe clé du droit administratif : le principe de légalité. L’adm ne doit pas être liée à ses propres instincts, agir selon son bon plaisir. L’administration même sous l’ancien régime obéissait à des règles. Ces règles c’est la légalité. L’adm est soumise aux mêmes règles en principe que les particuliers. Dans certaines Etats étrangers l’adm ne se voit appliquer que le droit commun. En Angleterre

individualisé de la règle générale. B. Le régime juridique des mesures de police Les mesures de police doivent respecter les règles générales de la légalité & doivent respecter des règles spécifiques particulières en matière de police. 1. La légalité générale 2 problèmes: répartition des compétences entre la loi & le règlement & le contenu de la légalité de droit commun. a) La répartition des compétences entre la loi & le règlement En application de l'art 34, la loi fixe les garanties fondamentales

droit administratif : l’encadrement juridique de l’administration. Le droit administratif est un élément de l’Etat de droit, c’est un droit de la légalité. Chapitre 1 : Le principe de légalité administrative. C’est l’ensemble des règle que le juge va soumettre l’administration au respect. SECTION 1 : LES SOURCES DU PRINCIPE Le principe de légalité est régit par une hiérarchie, la hiérarchie des normes. PARAGRAPHE 1 : Les sources constitutionnelles du droit administratif. Elles sont réunis