Le Déclin Des Pgd

cette norme?), sur l’existence éventuelle d’une vice de forme (forme et publicité), sur l’éventuelle violation de la loi, sur le détournement de pouvoir, sur el caractère suffisamment précis du texte, sur l’erreur manifeste, sur la contrariété avec un PGD ou avec un texte international communautaire (traité). En revanche, ce contrôle ne peut pas porter sur l’opportunité de l’acte administratif. Ce contrôle est très large mais il a un effet qui reste limité. On ne peut pas condamner un individu sur

l'absence d'un droit d'appel n'était pas contraire aux exigence de la CEDH, dans un avis du 25 septembre 2008 3ème observation : en matière administrative, le conseil d'état opère un revirement : pendant longtemps, il avait accordé la valeur d'un PGD , le droit d'accès à un tribunal comportait nécessairement le droit d'accès à un juge administratif d'appel. Il fait revirement par arrêt rendu le 17 déc 2003, le Conseil d'état affirme que la règle du double degré de juridiction ne constitue pas un

commence à avancer au milieu de la place. Le policier court, l’attrape et la ramène sur le côté en lui brisant l’os du bras. Mauvaise réponse : Faute => responsabilité Bonne réponse : pas de faute lourde donc pas de responsabilité. I) Le déclin de la faute lourde Beaucoup d’activités administratives sont passées d'un régime pour faute lourde à un régime pour faute simple afin de faciliter l'indemnisation de la victime. Il reste néanmoins certaines activités qui n'engagent la responsabilité

dictatures d’Amérique Latine. b. Le système africain des Droits de l’Homme Ce système repose sur la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples dite Charte de Banjul bien que signée en 1981 à Nairobi. Cette charte prône l’idée de décliner les Droits de l’Homme selon les cultures africaines : droits des peuples et des groupes. Les Droits de l’Homme sont donc liés à l’individu en société. Ca veut dire que dans cette conception, l’individu a des droits et des devoirs de solidarité envers

(la loi des marchands) est composée d’usages du commerce international et à côté de ces usages, les PGD (du droit des obligations contractuelles, dans une conception plus large, la lex mercatoria inclut également les conventions internationales de droit matériel). Le droit spontané né de la pratique, des usages ou de la réflexion. Les conventions internationales ne sont pas du droit spontané. Les PGD sont dégagés à partir d’une analyse de droit comparé, on recherche le tronc commun des droits des

lorsque la loi va exiger des preuves légales pour condamner le crime. II.) L'Ancien droit L'ancien droit est marqué par deux période : avant le 13ème et après.  Avant le 13ème siècle La pratique est devenue barbare. On a un déclin du droit sous sa forme savante, rationnelle. Le système de la justice étatique du Bas Empire a disparu et les coutumes barbares les remplace. On a disparition des écrits. 
Avec cette arbitraire, la justice est revenue au service d'intérêts personnelles

personnes morales de droit public. Ce pouvoir est inhérent à l’existence de chaque personne morale de droit public. CE Sect., 30 juin 1950, Quéralt (concl. Delvolvé) : le pouvoir hiérarchique est qualifié de « principe général du droit ». Cette notion de PGD, affirme l’existence d’un principe, et lui donne consistance juridique, qui ont force de jurisprudence. Or la jurisprudence est importante en droit administratif, car il y a moins de textes. Si un texte existe, celui-ci peut remplacer le principe général

C'est ainsi que le pouvoir de l'Etat doit être limité. C'est la théorie du contrat. On a donc donc une relation a l'Etat qui est fondamentale puisque l'Etat détient le monopole de la coercission légitime. La question est liberté a eu tendance a se décliner avec un adjectif liberté publique , droit de l'homme, libertés fondamentales. Autefois on parler de liberté publique : c'est les libertés garantie par l'Etat. On a donc des libertés car l'Etat est là. Quand on parle des droits de l'Homme on fait

sanctions pécuniaires, l'administration peut appliquer des sanctions pécuniaires pour sanctionner une faute même si elle n'est pas prévu dans le contrat. Arrêt du 31 mai 1907, Deplanque, ce n'est pas un PGD mais un principe du droit des contrats administratifs, le juge administratif fait application du PGD qui veut qu'on a droit de se défendre quand on a une sanction par l'administration, il faut mettre en demeure. - les sanctions coercitives: c'est l'hypothèse dans laquelle ( après mise en demeure) la

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (article 7 de cette convention) ; troisième tiret « Affirmé au sein de la charte des droits fondamentaux de l’UE ». Le principe de légalité est en déclin et ce, surtout depuis 1958. Ce déclin de la légalité formelle s’est opéré au profit de la légalité matérielle qui s’attache plus particulièrement au contenu de la norme, à sa conformité aux normes supérieures, à sa clarté et à sa précision. Le principe d’égalité est