Le Déclin Des Pgd

valeur du principe CE, 9 mars 51, société des concerts du conservatoire : radio se venge en refusant l’antenne à la société. Juge sanctionne en disant que l’Etat a méconnu le principe d’égalité. « Principe d’égalité qui régit le SP ». Il en fait un PGD. Juge estime que personnes dans situation identiques doivent être régis par les mêmes règles. CE, 1er avril 1938, société de l’alcool dénaturé. Spectre très large d’application du principe car s’applique à tous. CE, 10 mai 1974, Dénoyez Chorques (fiche)

révolution : fonctionnaire recruté de façon égalitaire et selon leur compétences : arrêt du conseil d état 28 mai 1964 : arrêt Barrel : concours à l’ENA : deux candidats écarté de ce concours car ils étaient communistes. Le principe d’égalité se décline devant l’impôt, la loi, les allocations. o Principe qui gouverne le fonctionnement de l’administration : le principe de continuité du service public : arrêt de 1950 par le conseil d’état DE HEANE : il s’agissait de grève et de réquisition dans

réserve de la disposition de l’art59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations peuvent servir comme moyen auxiliaire de détermination des règles de Droit. Ainsi, les traités, la coutume, les PGD (Principes généraux du Droit), la Doctrine et la Juris Prudence sont considérés comme les sources principales du DI. Cette liste n’est pas exhaustive (=complète) et il convient d’ajouter d’autres sources qui occupe une position importante dans les RI

traités n'en disposent pas autrement . Cette promotion de l'institution représentant les peuples s'exerce en quelque sorte au détriment du conseil qui est amené on le voit a partager ses pouvoirs mais une telle évolution ne doit pas laisser penser à un déclin de l'institution intergouvernementale, la représentation des Etats demeurent essentielle dans l'Union. Section 2 ; le conseil ou la représentation des Etats Depuis l'origine dans le schéma institutionnel des communautés et aujourd’hui de l'Union

respectés (pacta sus servanda). la coutume internationale : Elle a une valeur supplétive si le droit n’est pas écrit. Elle est la preuve d’une pratique générale acceptée par tous comme étant un droit internationale. Les principes généraux du droit (PGD) : règles de droit dégagés par le juge ou l’arbitre international. Il les applique mais ne les crée pas. On en distingue 2 types (les PG ascendants qui sont élevé au rang international) et (les PG descendants qui sont propres au droit international)

L 'EXPLOITATION CHARBONNIERE : UNE PRODUCTION DE HOUILLE EN HAUSSE ............ 76 10.4.1 Principau x pays producteurs charbonniers ............................................................................................ 77 10.4.2 Pourquoi ce déclin de la production européenne ?............................................................................... 80 10.4.3 Le marché international de la houille et son évolution........................................................................ 81

l’article 38 Voir Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, §2 2° La substitution-sanction : les ordonnances des articles 47 et 47-1 Voir Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, §2 57 § 4 – LES RÈGLES NON ÉCRITES : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT (PGD) Les principes généraux du droit sont des règles non écrites dégagées par le juge administratif et qui s’imposent à toutes les autorités administratives. A – La noti on de principes généraux du droit a) L’origine des principes généraux du droit

l’article 38 Voir Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, §2 2° La substitution-sanction : les ordonnances des articles 47 et 47-1 Voir Partie 1, Titre 1, Chapitre 1, Section 2, §2 57 § 4 – LES RÈGLES NON ÉCRITES : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT (PGD) Les principes généraux du droit sont des règles non écrites dégagées par le juge administratif et qui s’imposent à toutes les autorités administratives. A – La noti on de principes généraux du droit a) L’origine des principes généraux du droit C’est

est une présidence rotative et elle dure 6 mois. L’élargissement pose aussi la question de la présidence tournante peu adaptée à un fonctionnement efficace. On a essayé de pratiquer des alternatives. Le parlement européen a mis l’accent sur le déclin de la méthode communautaire au profit de la méthode intergouvernementale. D’un coté le conseil a une prééminence politique au sein du système institutionnel, d’un autre coté l’essentiel du travail législatif des ministres est préparé par un organe

plusieurs catégories de débiteur. Le titulaire est celui qui peut actionner une procédure en cas d’atteinte à ses droits. Les personnes sont les bénéficiaires des droits sans être forcément des titulaires de droits. La personne bien souvent se décline en un certain nombre de titulaire qui vont se voir ouvrir la possibilité d’accéder à tel ou tel droit. Parfois les bénéficiaires sont des titulaires mais ce n’est pas toujours le cas. Parfois au sein des bénéficiaires ne peuvent actionner une procédure