Le Déclin Des Pgd

l’activité de l’administration ne se cantonne pas à la gestion des services publics (voir police administrative). 3 raisons aboutissent à un constat : le critère du service pu est devenu inopérant, inadapté. On a d’ailleurs parlé de crise ou encore de déclin de cette notion de service public. Finalement, les conceptions modernes tendent à combiner les 2approches. Ce qui signifie que le droit administratif serait  le droit applicables aux activités visant la satisfaction de l’intérêt général aux moyens

 Gounot.  La  doctrine  de   l’autonomie  de  la  volonté  qui  est  censé  avoir  guidé  les  rédacteurs  du  Cciv  n’a  été  conceptualisé  qu’a   posteriori.     Ce  principe  a  largement  décliné  tout  au  long  du  20  siècle  surtout  après  2  moi)é.  Car  l’autonomie  de  la   volonté  correspond  à  la  société  libérale  qui  existait  au  19  siècle.  A  l’époque  on  considérait

sein de la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE (Art 49). Ces 3 textes sont d’application directe devant les juges français. Depuis la Constitution de 1958, le principe de légalité est en déclin dans son sens formel, à cause du transfert du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire (Art 58). Ce déclin de la légalité formelle s’est opéré au profit de la légalité matérielle, qui s’attache plus particulièrement au contenu de la norme, à sa conformité aux normes supérieures, à sa clarté et à sa

parle du déclin du principe de légalité. La plupart des auteurs reprennent une formule au départ employée par Roger MERLE et André VITU. Il y a déclin de la conception initiale du principe. On peut se demander s'il n'y a pas eu émergence d'une conception plus moderne. §1. Le déclin de la conception classique du principe de légalité Dans la conception classique, seule la loi formelle peut venir définir l'incrimination et la peine. Cette conception a fait l'objet d'un double déclin. → Déclin

d'État considérait qu'il s'agissait que c'était un problème de Constitutionnalité de la loi, qui relève exclusivement du Conseil Constitutionnel. Cependant, le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 Janvier 1975 ( décision « I.V.G ») a décliné sa compétence. Le Conseil Constitutionnel a renvoyé l'exercice du contrôle de Conventionnalité aux juridictions ordinaires. L'arrêt du 24 Mai 1975, «  Société des Cafés Jaques Vabres » a exercée le contrôle, mais le Conseil d'État en revanche ne

arrêt de principe, car il fonde des règles générales au contractants et aux usagers car le CE a fait référence de manière générale au principe d'égalité qui régit le fct°ment des SP. Arret de 1948 Société l'Aurore: si ce principe d'égalité est un PGD, il va s'appliquer sans texte et comme il a une portée générale il va s'appliquer aussi bien aux SPA qu'aux SPIC. b) la notion du principe Il y a une différence entre l'égalité formelle et l'égalité matérielle. En principe, l'égalité protégée

d’exigence, donc plus le juge sera sévère en matière nécessité. Le juge vérifie si la liberté est gardée par une loi CE 19 mai 33 « benjamin » qui portait sur une liberté de réunion. A défaut de loi, le juge vérifie si la liberté est protégé par un PGD. Arrêt du CE 22 juin 51 « dodignac ». Cette jurisprudence a perdu de son intérêt car un gd nombre de liberté publique était consacré par la const° elle-même, du coup il est moins important de s’attacher à la nature de la liberté. Pourtant, certaines

l'administration cocontractante le tient de la jurisprudence de principe. Dès lors l'administration cocontractante ne saurait renoncer dans une clause du contrat à faire usage de ce pouvoir. Cette clause contractuelle est illégal, car contraire au PGD. Arrêt de principe CE 1995 « Association Eurolat » : administration cocontractante qui s'était engagée à ne pas résilier pour des motifs d'intérêt général. C'est illégal. On ne peut que constater un déséquilibre entres les parties. Or le cocontractant

par les hommes. L’analyse de la présence d’une structure juridique du droit ou des libertés fondamentales est la base d’une définition. Tous les systèmes juridiques comportent des structures de protection => art L 521-2 & le référé-liberté ou les PGD. Ne pas confondre la dénomination et le concept (définition in abstracto) => raisonnement par concept d’analyse. De prime abord concept importe Tous les manuels qui traitent des libertés fondamentales comme si l’auteur accédait à l’essence de l’objet

un nouveau critère, il admet la mise en place d’un SP si en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie l’intervention de la commune. Après les années 50, alors même que la LCI va être reconnue comme un PGD dans l’arrêt CE Section 28 octobre 1960 – Martial de Laboulaye, le critère va encore être assoupli : CE 12 juin 1959 – Syndicat des cinématographes de l’Oranie, la ville avait créé un théâtre de plein air, et les gens allaient donc moins au cinéma,