Le Déclin Du Code Civil

L’élargissement de la notion de contrat.CARRARAJulieL222000566« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » (Article 1101 nouveau du Code Civil). Le concept de contrat est un élément fondamental du droit des obligations et comme son nom l’indique, au droit des contrats. Il s'agit d'un accord entre deux ou plusieurs parties, par lequel chacune s'engage à remplir certaines obligations en échange de la

2008, p. 669 et suiv. ; REMALD n°80, 2008, p. 9 et suiv. ∗ http://aminebenabdallah.hautetfort.com 1 Pour rappel, le premier jalon du contentieux administratif marocain fut posé par l’article 8 du dahir du 13 août 1913 interdisant aux juridictions civiles « d’ordonner toutes mesures dont l’effet serait d’entraver l’action administrative ». On relèvera la parenté de cet article avec les dispositions des articles 3 et 4 du décret beylical tunisien du 27 novembre 1888. Pour une vue d’ensemble de la genèse

de la concurrence déloyale, ce sont les tribunaux qui, pour venir en aide aux commerçants victimes de comportements peu honnêtes, ont été amenés à accueillir leurs recours fondés sur le droit commun de la responsabilité civile, c’est à dire sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Progressivement ils ont élaboré une théorie globale : la théorie jurisprudentielle de la concurrence déloyale La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. Bien qu’elle présente certains

y a plus de quinze ans, Jacques Mestre, commentait un arrêt rendu le 21 mars 1984 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, et se demandait s'il était possible « de concevoir qu'une même condition soit [...] déclarée purement potestative ou non, selon les modalités ultérieures de réalisation de l'événement ? » C’est en ce sens que l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 octobre 2001 réalise ainsi une véritable consécration du présage doctrinale

la loi et la jurisprudence s’agit ici de quasi contrat-> fait volontaire dont il résulte un engagement réciproque des deux partis. En l’espèce il n’y a pas de volonté ni de faute et pourtant les personnes sont soumise à des obligations. Le code civil prévoit deux quasis contrat : 1- [Gestion de l’affaire Article 1372] Une personne (le gérant d’affaire) s’immisce dans les affaires d’une autre personne (le maître) afin de rendre service à celle-ci. La loi prévoit qu’il existe un ensemble

juristes français Aubry et Rau au XIXeme siècle dans leur ouvrage : traité du droit civil. Il y est définit comme une universalité de droit comprenant biens, droit et obligations appreciable en argent. Il se compose d'un actif et d'un passif. L'actif représente les créances et les biens de son titulaire, et le passif regroupe les dettes de ce dernier. Le lien entre ces deux masses est exposé à l'article 2282 du code civil : l'actif répond du passif et inversement, les biens d'une personne répondent de

causés par l’abattage, sur son terrain privé, d’arbres lui appartenant, par M. B directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d’un membre de sa famille et de trois détenus. Procédure : Mme A a saisi le tribunal civil qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire par un jugement rendu le 15-01-2007. Mme A saisit alors le tribunal administratif qui dans un jugement du 18-11-2008 a renvoyé l’affaire devant le tribunal des conflits. Thèses en présence Mme

Numéro du document : RTDCIV/CHRON/2001/0241 Publication : Revue trimestrielle de droit civil 2001, p. 893 Type de document : Observations Décision commentée : Cour de cassation, 2e civ., 05-07-2001 n° 99-21.445 Indexation MARIAGE 1.Devoir des époux 2.Devoir de fidélité 3.Adultère 4.Responsabilité du complice RESPONSABILITE CIVILE 1.Responsabilité du fait personnel 2.Faute 3.Adultère 4.Complice Relativité de la faute délictuelle : la complicité d'adultère n'est pas à elle

débiteur. ► « Pacta sunt servanda » = les accords doivent être respectés. B Les classifications des obligations D’après leur source : - le fait juridique ► càd tout événement qui peut entraîner des effets de droit ( ex : responsabilité civile pour un dommage que l’on cause ; décès . ) ; - la volonté individuelle ► contrat ou engagement unilatéral. D’après leur objet ( art. 1136 à 1145 ) : - L’obligation de donner ► porte sur des biens ( argent , objets, droits ).

matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au partenaires pacsés lié par un PACS à condition qu’ils en face à la demande conjointe. La cotitularité emporte en pratique 2 conséquences majeurs, d’une part chacun d est deux conjoints ou partenaire liée par le pacs sera tenu in solidum du paiement du loyer