Le Déclin Du Légicentrisme

en actes. Il ne faut donc pas négliger le rôle du Parlement. On a beaucoup parlé de déclin du Parlement sous la Ve République. Et il faut reconnaître que la comparaison des pouvoirs du Parlement avec les pouvoirs du Gouvernement et du Président de la République est à l’avantage des organes exécutifs ; il n’est qu’à prendre l’exemple de la procédure législative. Seulement, il faut nuancer cette idée du déclin, voire la rejeter pour deux raisons : · d’abord parce que la majorité parlementaire

musée Grévin. Et avec le recul, apparue comme, au contraire, l’une des plus belles réussites du régime. C’est une innovation. La France par crainte d’un Gouvernement des juges, a longtemps pratiqué un Gouvernement sans juges, a laissé faire le légicentrisme, a laissé agir les diverses majorités parlementaires. Une esquisse de contrôle (on ne peut pas parler d’un ancêtre du Conseil Constitutionnel) avait été néanmoins mis en place avec la Constitution de 1946, le Comité Constitutionnel. Mais ce

uniquement en fonction de la loi qui lui est supérieure et non pas en fonction de la Constitution. Cette théorie de l'écran législatif a été particulièrement critiquée par certains auteurs. Cette théorie de l'écran législatif sera sans doute amené à décliner plus encore depuis la réforme de 2008. En effet, jusqu'à présent, le juge se protégeait grâce a la loi mais la réforme de 2008 permet de remettre en cause cette loi dès lors qu'elle ne serait pas conforme à la Constitution. 2) La supériorité de

projet juridique élaboré par Paul Bouchet et le Haut Comité, et le portage juridique de la question du droit au logement figurant « dans le rapport [de la Fondation Abbé Pierre] comme un objectif fondamental, cet objectif fondamental [pouvant] se décliner de différentes manières »412. Le problème se pose alors de la construction des politiques publiques par le haut ou par le bas : d’une lecture top/down, traditionnelle dans l’approche législative du politique ou bottom/up caractérisant une politique