Le Défaut Du Consentement En Matière D Agression Sexuelles

M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007 Introduction : Section 1 : La notion de DPS §1 Division de la matière pénale en 3 branches. L’expression exacte devrait être droit des infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention de compétence de la convention est la matière pénale. Pourquoi utiliser l’expression de matière pénale ? Car elle est plus large, cela permet d’atteindre ce que les français appellent des sanctions administratives

légal a- La nécessité d’un fait principal punissable 3 conditions : * Ce fait principal doit être érigé par la loi ou le règlement sinon acte n’est pas incriminable, pas punissable * Le fait principal doit être un crime ou un délit, en matière contraventionnelle c’est différent, pas punissable sauf si un texte le prévoit mais la complicité par provocation est punissable pour toute contravention (article 121-7) * Le fait principal doit avoir été commis ou tenté, la provocation ou l’aide

TRAVAIL PRÉSENTÉ À YVAN LEROUX COMME EXIGENCE PARTIELLE POUR LE COURS ACTIVITÉ DE SYNTHÈSE EN PSYCHOLOGIE GPS-1033 PAR MARTINE SOULIÉ LA NON DIVULGATION OU LA DIVULGATION DU SECRET PAR LA VICTIME INCESTUÉE 26 AVRIL 2005 Table des matières Introduction 1 Qu’est-ce que l’inceste? 2 Les effets à long terme chez la victime d’inceste 4 Le dévoilement du secret 6 Secret et confidence 7 Secret et confrontation 9 Secret, crédibilité, bouleversement 9 Dévoilement volontaire, accidentel

d’informations. 1.3.7 Définition de la violence domestique Il y a violence domestique lorsqu'une personne essaie de contrôler ou d'exercer un pouvoir sur son partenaire dans une relation intime. Il peut s'agir d'abus physiques, psychologiques, sexuels ou financiers. Dans la majorité des cas, ils sont exercés par des hommes et subis par des femmes. Toute femme, tout homme peut être victime et elle peut se produire dans tout foyer. Il peut y avoir des signaux d'alerte indiquant que la relation

qui concerne les majeurs protégés (curatelle, tutelle) l'article 460 du Code civil, depuis la loi du 5 mars 2005 entrée en vigueur le 1er Janvier 2009, prévoit que la personne en curatelle ne peut se marier qu'avec l'autorisation du curateur ou à défaut de l'autorisation du juge des tutelles. Le mariage d'une personne en tutelle n'est permit qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille, et après audition des futurs conjoint et recueil le cas échéant de l'avis des parents et de l'entourage

profondes évolutions car il s’adapte au temps contrairement au DPG qui depuis 1810 connaît moins d’évolution. Ex : considération de l’homosexualité : jusqu’en 1981, elle était considérée comme une circonstance aggravante des attentats à la pudeur (agression sexuelle d’aujourd’hui). Aujourd’hui, c’est l’homophobie qui est une circonstance aggravante. Il y a eu un renversement de la dynamique. Certaines infractions immuables, universelles comme le meurtre. Il y a quand même des évolutions. Cela pourrait

lors de la réforme de la loi bioéthique (loi qui règle les questions de PMA...etc.) du 29 JUILLET 1994 qu’on qualifie d’expérimentale c.-à-d. qu’on doit réformer/réviser régulièrement => en 2005 et vient d’être réformé le 7 JUILLET 2011. En la matière il existe de nombreux groupes de pressions « les LOBBIS » : * L’église * Les homosexuels * Les opposants à l’IVG (en 1975) * Les associations de pères divorcés * Les associations de lutte contre l’inceste * Les féministes

extrêmement important. Ce juge cherche avant tout a faire en sorte qu'ils parviennent à trouver une solution. D'un point de vue propective il y a un mouvement de dejudicialisation, on dit que le juge sera remplacer par le greffier pour le divorce par consentement mutuelle. Quelque généralité sur la notion de famille. La vie famille ne se réduit pas au simple règle de droit il y a d'autre valeur qui la transcende. Veut dire que la solution n'est tjrs pas dans le droit, ils doivent cherché des solutions

L’instruction Elle est obligatoire en matière de crime Elle est facultative en matière de délit Elle est possible en matière de contravention que sur requête du Procureur de la République  Les procédures dites accélérées Ce sont les procédures de comparution immédiate, de citation directe, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de médiation ou de composition pénale. Parce qu’ellesfont l’économie de toute instruction sont logiquement écartées en matière criminelle.  Le jugement Les

pénitentiaire Penitentiary Administration ADN DNA Affaire Case Affaire/dossier Brief Affirmé Affirmed Affirmer un fait Represent a fact (V) Agir de concert Acting in concert Agression médicale Medical battery Agression physique Physical aggression Agression sexuelle Sexual assault Agression simple Simple Assault (SA) Aide après le délit/receleur Accessory after the fact Aide financière Financial assistance Aide juridictionnelle/aide légale/assistance légale Legal aid