Le Fait Majoritaire

................................................................................... 3 I.2 D’un point de vue social ................................................................................................................. 4 I.2.1 Gérant majoritaire de SARL ..................................................................................................... 4 I.2.2 Président de SAS .............................................................................................................

de la Constitution de 1958 * Aménagement par la voie du referendum : - référendum constitutionnel/législatif - référendum d’initiative populaire ou des autorités publiques § 1 – La notion de démocratie B – La démocratie libérale ou démocratie majoritaire * Notion de démocratie pluraliste et libérale. * Concurrence de la théorie socialiste dans le courant du 20ème siècle. * La démocratie libérale est la forme de démocratie la plus pratiquée à partir de la 2nde moitié du 20ème siècle. * Afin que ce

pouvoir normatif. Les majorités politiques en place sont conditionnées par le respect des droits fondamentaux. ➠ Concept d'Etat de Droit : la majorité politique en place n'a pas le dernier mot. L'Etat de Droit est différent de l'Etat de police ou de fait. Etat de Droit : toutes les manifestations de la puissance de l'Etat par le biais de son pouvoir législatif, de l'administration sont légitimées par le Droit. Le législateur n'est pas un créateur libre du Droit. H. Kelsen dit : "Le législateur

DISSERTATION : Impact des modes de scrutin sur les systèmes politiques. « Un homme, une voix ». C’est en se basant sur ce principe que le Front national dénonce, à la suite des élections départementale, le scrutin majoritaire. Le parti s’indique que son poids institutionnel du Front national est en dessous de son poids électoral. Dans tous les pays contemporain, le peuple n’adopte pas lui-même toutes les normes. Il désigne des gouvernants qui vont exercer son pouvoir. Dans les régimes non-démocratiques

la 5ème république. Un fait majoritaire c’est un fait on le constate il date de novembre 62. Les évolutions de la 5ème république sont à prendre en considération. Il y a une constitution qui fait le système politique. Section I Les intentions : la naissance de la 5ème république Il n’y aurait pas eu de 5ème république s’il n’y avait pas eu DE GAULLE. DE GAULLE arrive avec des idées constitutionnelles le 16 juin 46 le discourt de Bayeux et dans ce discourt DE GAULLE fait le dessin de ce qu’il

présidentielle au SUD, on abandonne en France le mode d’élection de la Présidence par un collège de « Grands électeurs », qui est un mode de suffrage restreint à quelques élus qui désignent à leur tour le ou les représentant(s). Il s’agissait donc en fait d’un mode de suffrage universel indirect (valable pour l’élection du Président de la République de la IIIe et IVe République jusqu’en 1962 et valable encore aujourd’hui pour l’élection des sénateurs). • Ce suffrage universel direct est un principe

revanche, la France est un régime parlementaire et la constitution du 4 octobre 1958 pratique une séparation souple des pouvoirs. La collaboration est poussée à son maximum certains y voient même une confusion des pouvoirs avec l'existence du fait majoritaire. Chaque pouvoir peut contester l'autre et pour deux d'entre eux mettre un terme à l'existence de l'autre. Ainsi, le Parlement peut voter une motion de censure et obtenir la démission du gouvernement. L'exécutif peut de même dissoudre l'Assemblée

représentants et les choisit en général tous les ans, afin de les tenir plus complétement dans sa dépendance. » En effet Les représentants sont élus pour deux ans, au suffrage universel direct, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, excepté en Louisiane où ils sont choisis au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. L'élection a lieu durant l'« Election Day », le mardi suivant le premier lundi de novembre. La totalité des représentants est renouvelée. Une fois sur deux, l'élection coïncide aussi

---------------------------------------------------------------------------------------- Sous la 3eme REP,pas de majorité stable et cohérente Maj absolue=50+1 Maj relative 30 20 50. Maj renforcée(qualifiée)=2/3 système britannique=majorité absolue, en général chef parti majoritaire qui devient premier ministre. Troisième république=maj relative. Gvt de coalitions=mariage précaire La coalition éclate et le gvt est renversé. La dissolution dans les mains du Parlement calme la vie polit. Constitution de 1875=le gvt est responsable

2011. Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Chapitre I L'INTERET D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE LES QUESTIONS PRIMORDIALES AVANT LA CREATION D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE Le fait de créer une société personne morale permet de protéger le patrimoine des personnes physiques qui l'ont créée : c'est à la personne morale une fois immatriculée d'être responsable des dettes des cotisations, des impôts et non aux personnes physiques