Le Fait Personnel Fautif

représentants du personnel est requis, mais leur accord n'est pas nécessaire (Cass. soc., 16 oct. 1980, no 79-13.894, Bull.civ. V, p. 554). Expression d'un pouvoir, le règlement intérieur a la nature d'un acte réglementaire. Il s'impose au salarié sans qu'il y ait à rechercher s'il y a souscrit lors de son engagement (Cass. soc, 4 mai 1977, no 76-40.251, Bull. civ. V, p. 225). Champ d’application du règlement intérieur L'article L. 1311-1 et L.1311-2 du Code du travail fait obligation à l'employeur

 à  ajouter  ou  à   substituer  au  sien  le  nom  de  son  ex  mari,   mais  seulement  à  condition  que  ce  dernier  ne   soit  dans  la  convention  établie  lors  du  divorce   par  consentement  mutuel,   soit  lors  des  déclarations  faites  en  audience   dans  le  divorce  contentieux. LE  DIVORCE,  cours  F.  K.  CAMARA,   juillet2011 22 SECTION  1.  DISPOSITIONS  COMMUNES  A  TOUS  LES  TYPES  DE  DIVORCE §II.  LES  EFFETS  DU  DIVORCE   D-­‐ enfants  (art.  162,  art

Selon l'article L.1321-1 du CT, le règlement intérieur est un acte unilatéral de l'employeur fixant les règles applicables dans l'entreprise en matière de santé, sécurité et discipline. De plus, l'article L.1311-2 du CT dispose que la loi fait obligation à l'employeur d'établir un règlement intérieur dans les entreprises ou établissement occupant habituellement au moins 20 salariés. En l'espèce, l'entreprise PROTEL emploie 85 salariés. Elle est donc, en principe dotés d'un règlement

qui ne sont pas écrites, et elles vont s’appliquer à l’ensemble d’une branche professionnelle. Ils sont pratiquement disparus car pratiquement tous négociés dans les conventions collectives. Lorsque l’on parle du pouvoir normatif de l’employeur on fait allusion aux usages d’entreprise. Ces usages d’entreprises sont très fréquents, très variés, ils concernent la plupart du temps des primes, et des temps de pause. Pour qu’il y ai un usage d’entreprise il faut d’abord que le salarié en revendique l’existence

mise en danger d’autrui entraine le licenciement pour faute grave même si la prise est ponctuelle et faite en dehors de l’entreprise Quand le risque que fait courir le salarié touche l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur la sanction est le licenciement pour faute grave. C’est le cas quand le salarié met en danger soit le personnel de l’entreprise soit la clientèle de l’entreprise même si les substances ont été prises en dehors de l’entreprise. Premier cas Un salarié, suite à l’absorption

constituer un motif de licenciement économique, la difficulté économique doit être sérieuse et durable. Ainsi, on ne peut pas justifier un licenciement dans le seul but de faire des économies. Cependant, il est important de noter que si l’employeur fait partie d’un groupe, ces difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du groupe. Si une filiale d’un groupe a des difficultés économiques mais que le groupe est florissant, on ne peut pas justifier un licenciement pour motif économique

remise de cette lettre, au cours de l'entretien le chef d'entreprise devra indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Selon la procédure de licenciement pour motif personnel, l'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure légale prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, déroulement de l'entretien, envoi

DROIT CIVIL DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Cette matière fait partie du Droit des obligations (avec le Droit des Contrats), qui est très théorique et abstraite en France. Le Droit français tire son origine du Droit Romain lequel dans ses premiers siècles (République) était très formaliste, pragmatique et casuistique (plus proche du Droit anglais). Le traiteur avait des formules pour disposer de l’action de justice. Il y a des revanches en action. S’il n’y a pas d’actions il n’y avait

L’illicéité du fait dommageable dans la responsabilité du fait d’autruiOn est en principe responsable que de son propre fait, toutefois par exception il est possible de devoir répondre des dommages causés par autrui. Pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut remplir 3 conditions qui sont les fondements de la RC : dommage, faute et lien de causalité. Le fait dommageable est donc l’une des conditions essentielle de la resp et représente une activité qui se trouve à l’origine

810003 SESSION 2008 UE3 - Droit social Durée de l’épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Aucun document personnel ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d’une calculatrice ou d’un code est INTERDIT et constituerait une fraude. Document remis au candidat : Le sujet comporte 4 pages numérotées de 1 à 4 Il vous est demandé de vérifier que le sujet est complet dès sa mise à votre disposition. Le sujet se présente sous la forme suivante Page de garde……………………