Le Fait Personnel Fautif

principal ? La Cour de cassation répond par la négative et rejette donc le pourvoi formé par le débiteur et la caution. Elle pose en effet le principe selon lequel « la compensation opérée entre la créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement et celle due par cette dernière au titre de la garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale mais, à due concurrence, l’obligation de la caution. »

travail 8 1/ La durée légale 8 2/Les Heures supplémentaires 9 3/ Les heures complémentaires 9 C/ Les absences 9 1/ Les congés payés 9 2/ Les conges speciaux : 9 IV/ Relations collectives 10 A/ Les représentants élus par le personnel 10 1/ Les délégués du personnel 10 2/ Le comité d’entreprise 10 B/ Syndicalisme 11 C/ La négociation collective 11 D/ Les conflits collectifs 11   INTRODUCTION: GENESE DU DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS De la révolution Française à 1840 a régné en France le

ayant obligation de changement de tenue doivent avoir une journée de repos supplémentaire par an. Documents inspection du travail Ces documents doivent être à la disposition des inspecteurs à tout moment. Soit : Registre unique du personnel : entrée et sortie de personnel. Avant, les époux travaillant ensemble ne pouvait déclarer qu’une seule des deux personnes. Or parfois lors d’un divorce vers 55 ans un des deux se retrouvait au chômage, sans retraite car non déclaré. Maintenant il existe le statut

notament l’existence d’1 dommage . a) Les éléments de la responsabilité civile La mise en œuvre de la responsabilté exige la reunion de trois conditions : - Le fait générateur est le comportement ou l’evenement qui se trouve à l’origine de la mise en cause de la resposabilité . Il s’agit d’un fait personnel ( une faute) , d’1 fait d’1 chose dont on en est gardien ( ex: le garagiste est responsable de la voiture confiée par son cleint ) ou d’une personne dont on doit repondre ( ex: l’entreprise

principe de libre ouverture du compte et sur la présomption de pouvoir posés par l'art. 221 c. civ. Cet article dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. - A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ». Destinées à permettre au banquier dépositaire d'ignorer les effets du mariage de son

Droit du travail Rappel : I – Les rapports collectifs 1. La représentation collective a) les syndicats b) le délégué du personnel c) le CE d) la DUP e) dispositions communes aux IRP f) protection des IRP 2. La négociation collective 3. Les conflits collectifs II – La

disciplinaires – principes généraux. A. Définition de la sanction disciplinaire. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. B. Principales sanctions existantes. Avertissement, blâme, mise à pied, licenciement, rétrogradation

dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon il s’agit de la responsabilité délictuelle Cette tradition n’est-elle pas obsolète ? Est-elle fondée ? Pour répondre il faut regarder

mises en place sous certaines conditions. Il peut arriver que des époux ne fassent aucune procédure et exerce une séparation de fait. Cette situation de séparation de fait peut poser quelque problèmes c'est pourquoi dans ce chapitre il convient de faire une place à cette situation. Section 1. La séparation de fait La séparation de fait est donc une situation de fait. Les époux cessent de vivre ensemble en marge de toute procédure, en marge du droit. En ne vivant plus ensemble, il se place en dehors

sanctions disciplinaires Section 2 : Un recul certain du pouvoir disciplinaire de l’employeur favorisé par la jurisprudence Chapitre 2 : L’existence de solutions alternatives en cas de refus d’application de la sanction disciplinaire par le salarié fautif Section 1 : Une possibilité pour l’employeur de prononcer une autre sanction en cas de refus de modification du contrat par le salarié Section 2 : L’appréciation sévère des juges en cas de substitution de sanctions par l’employeur Introduction