Le Fonctionnaire De Fait

ce qui suit : Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans les conditions d'égalité aux emplois publics. Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. Art : 2 - A la qualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la

Les hauts fonctionnaires de l’Union Européenne  Les métiers de fonctionnaire sont apparus très tôt dans les régimes démocratiques. Cependant, même s’ils semblaient indispensables pour le bon fonctionnement du régime politique, ceux-ci ont été souvent critiqués et notamment par Georges Clemenceau lorsqu’il affirme que « les fonctionnaires sont comme les livres d’une bibliothèque : ce sont les plus hauts placés qui servent le moins ». Néanmoins, un autre problème survient : comment définir le

ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES La loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, détaille les droits et obligations des fonctionnaires. I – LES DROITS DES FONCTIONNAIRES Les droits reconnus aux agents publics ont trait à l’exercice de leurs missions (A) et à leur qualité de citoyens (B). A - Les droits des fonctionnaires reconnus dans l’exercice des fonctions a) Droit à la rémunération (article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

l'influence des idées politiques et sociales. Aujourd'hui, il existe trois grandes fonctions publiques: La fonction publique d'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Au 31 décembre 2006, 5,2 millions de fonctionnaires travaillaient dans les trois fonctions publiques, soit 21,3% de l'emploi total en France. Malgré ce nombre important, les agents n’ont pas forcément une bonne image de leur fonction publique. 65% des agents pensent que les français ont plutôt

Economie publique : Y a-t-il trop de fonctionnaires en France ? Non Sommaire Introduction : 3 I. Les différents secteurs de la fonction publique 4 1. La fonction publique étatique : 4 2. La fonction publique territoriale : 6 3. La fonction publique hospitalière : 8 II. Un manque de fonctionnaires 10 1. Une insuffisance de fonctionnaire qui ne cesse de croître : 10 1.1 Une mauvaise allocation des fonctionnaires. 10 1.2 Des nouvelles recrues de plus

droit de la fonction publique : => Le dt de la fonction publique est un droit écrit. Les textes fondateurs sont, notamment le statut gnl de la fonction publique composé de 4 lois : Loi du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires. C’est le titre 1 du statut gnl. Cette loi s’applique à l’ensemble de la fonction civile publique (FP Etat, FP CT, FP hospitalière). Loi du 11 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. C’est le

3 : le régime des fonctionnaires 3 grandes fonctions publiques : la fonction publique de l’état , les fonctions publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I le statut des fonctionnaires. A : les conditions d’accès. 1- Les conditions de recrutement : Pour devenir fonctionnaire : - il faut avoir

publique traduit une rupture d’égalité entre l’Etat et le citoyen, ce qui manifeste par l’établissement de rapports fortement hiérarchisés. De ce pont de vue, le fonctionnaire est tenu au respect des principes en vigueur dans l’armée et que sont : la discipline, l’obéissance et la loyauté. Par ailleurs, l’acte qui lie le fonctionnaire à l’Administration est un statut dont les dispositions s’appliquent d’office à l’agent sans le consentement de celui – ci. Quant à la conception américaine, elle

établir leur situation (III) et des précisions sur leurs effectifs (IV). I - La notion d'agent public Après avoir établi les critères (A), on pourra faire une liste de personnes ne pouvant être traités comme agents public (donc fonctionnaires) (B). Tous les fonctionnaires sont des agents publics, l'inverse n'est pas vrai. A) Les personnes considérées comme agents publics Hormis l'exigence première (mais insuffisante) d'être employé par une personne publique (§1), il faudra distinguer entre SPA (§2)

aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est de 110 milliards * 2012 : 118 milliards qui correspond a 41% du budget et à 6% du PIB Au cours des 2 dernières décennies, la part des dépenses publiques est passée de 10 à 6% du PIB. Aujourd’hui les fonctionnaires d’état coûtent moins cher. * Les fonctionnaires sont trop