Le Fonctionnaire De Fait

laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait

candidats. Trois règles assurent la protection du candidat : la non-discrimination, la pertinence et la transparence des méthodes utilisées et des informations demandées aux salariés. a) La non-discrimination Une candidature ne peut pas être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l’âge ou l’appartenance syndicale. b) La pertinence Celle-ci concerne les informations demandées et les méthodes de recrutement : – les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec

candidats. Trois règles assurent la protection du candidat : la non-discrimination, la pertinence et la transparence des méthodes utilisées et des informations demandées aux salariés. a) La non-discrimination Une candidature ne peut pas être écartée du fait de certains critères comme le sexe, l’âge ou l’appartenance syndicale. b) La pertinence Celle-ci concerne les informations demandées et les méthodes de recrutement : – les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec

organismes employeurs. 2/ La validation des services et le transfert des droits constitués auprès du RCAR 2.1. La validation des services antérieurs 13 14 14 14 5 3/ La constitution du droit à pension 3-1. Cas normal 3.2. Cas du fonctionnaire détaché 3.3. Les périodes de mise en disponibilité 3.4. Les mesures disciplinaires 4/ Le remboursement des retenues 5/ La liquidation de la pension de retraite 5.1. L’ouverture du droit à pension de retraite. 5.1.1. La mise à la retraite sur demande

agent ou cadre afin de déduire une situation globale du personnel de l’ORMVAG. Discipline La cellule de discipline a de responsabilité de constituer le dossier ainsi poursuivre la procédure disciplinaire selon le régime disciplinaire des fonctionnaires qui est régi par les articles allant de 65 à 75 du dahir n°1.58.008 du 24 février 1958 portant Statut Général de la Fonction Publique. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité que détient le pouvoir de nomination. Les commissions administratives

établissements hospitaliers publics et de certains établissements d’aide sociale) : environ 1,1 million de personnes. La plupart de ces personnes ont le statut de fonctionnaire. Leur situation de travail est régie par le « statut général des fonctionnaires », composé de : - la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’État) ; - la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) ; - la loi du 9 janvier 1986 (fonction

de l’organisation et renforcer ainsi la culture organisationnelle afin d’atteindre les objectifs escomptés. 3-Gestion des ressources humaines au Maroc 3-1- Gestion des ressources humaines dans l’administration marocaine (contexte FP) Les fonctionnaires des administrations publiques obéissent au statut général de la fonction publique (SGFP) régi par le dahir n°1.58.008 du 4 Chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique. Le SGFP est un ensemble de principes

Max Weber Le Savant et le Politique Biographie Max Weber naît à Erfurt en Avril 1864 dans un milieu familial protestant comptant des industriels du textile, des hauts fonctionnaires et des universitaires. Son père mène une carrière politique dans le parti national libéral, et Weber côtoie dés son jeune âge des politiciens et des intellectuels tels Dilthey et Mommsen. Lecteur de Marx, Hegel, Nietzsche, mais aussi de Kant, se passionnant pour l’histoire, la philosophie, l’esthétique, la théologie

NOTATION DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Textes de référence : - article 17 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 - articles 76 et 76-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux I/ La notation : une procédure légale La notation est encadrée par le statut de la fonction publique territoriale Elle

aspirations de chaque société. Chapitre I- La responsabilité du Conservateur Foncier : Sur le plan pénal, il n’ y a pas de doute, la responsabilité du Conservateur ne présente aucune particularité. Elle ressemble à la responsabilité pénale de tout fonctionnaire et partant, ne mérite pas une étude séparée de celle mise à la charge des organes administratifs. La responsabilité disciplinaire également ne semble pas avoir retenu l’attention du législateur. Aucune disposition particulière ne figure dans les