Le Fond De Commerce électronique

2 - Des faits : ce sont les éléments retraçant tout simplement « l’histoire », c’est-à-dire ce qui s’est passé pour que l’affaire soit portée en justice. 3 – De la décision de la Cour d’appel : c’est la solution qui a été donnée par les juges du fond (magistrats de la Cour d’appel). C’est le « comment » elle a jugé l’affaire. 4 – Des motifs de l’arrêt attaqué : c’est la « justification » du pourvoi. La partie qui exerce le pourvoi explique ici pourquoi elle estime que la décision de la Cour d’appel

Microsoft Word - ~wtf18947445.docxRAPPORT MAROCAIN CONTRAT ET IMMATÉRIEL Par Radia BOUHLAL, Professeur à l’université internationale de Casablanca Saâd LAHLOU, Avocat au Barreau de Casablanca, LAHLOU LAW FIRM INTRODUCTION L’immatériel dans le droit des contrats recouvre deux significations. Dans la première, le contrat a pu, en raison de l’utilisation massive des nouvelles technologies de l’information 1 s’affranchir du support papier. Dans sa seconde acceptation, l’immatériel constituerait

cerner le principe du commerce électronique, j’ai commencé par effectuer des analyses de benchmarking de la structure organisationnelle d’un grand nombre d’opérateurs nationaux et internationaux (dont Bouygues Telecom, SFR, Orange, AT&T, Tunisie Telecom, Vodafone, etc.) afin de saisir les différentes manières de présenter un site marchand. afin qu’il puisse aisément comparer les similitudes entre sites et les atouts et inconvénients de ceux-ci. j’ai également traité de fond en comble les catégorisations

juillet 2003. 1. Introduction 1. Le commissaire aux comptes constitue pour chaque entité qu’il contrôle un dossier contenant la documentation de l’audit des comptes. Cette obligation résulte des dispositions de l’article R. 823-10 du code de commerce. 2. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les documents qui permettent d’étayer l’opinion formulée dans son rapport et qui permettent d’établir que l’audit des comptes a été réalisé dans le respect des textes légaux et réglementaires

de ladite profession se caractérise par le monopole qui lui est reconnu concernant la réception des fonds du public. En effet, la loi bancaire a réuni sous le vocable de « Etablissement de crédit » toutes les entreprises qui concourent au commerce de l’argent. Ce concept englobe aussi bien les établissements bancaires que les sociétés de financement, mais seules les banques seront envisagées dans cette étude, vu leur spécificité en ce qu’elles bénéficient d’une prérogative exclusive de collecte

à l’issue de la formation sont multiples. En effet, les matières abordées sont diverses car elles touchent aussi bien au droit public qu’au droit privé. Le droit de l’administration électronique est placé au centre de la formation, mais le droit de la propriété intellectuelle, le droit des communications électroniques, ainsi que le droit des contrats informatiques y ont une large place. De plus, les entreprises, les cabinets d’avocats, ainsi que les administrations centrales et les collectivités territoriales

chocolats Temps de préparation : 10 minutes Temps de repos : 4 à 5 heures Ingrédients : 200 g à 250 g de chocolat noir pâtissier ou noir corsé selon votre passion du chocolat/4 œufs/1 pincée de sel fin Préparation Dans une petite casserole à fond épais, casser le chocolat en morceaux, ajouter une cuillère d’eau ou de lait et faire fondre très doucement en remuant jusqu’à ce que le chocolat devienne crémeux et homogène. Ajouter éventuellement un peu de lait ou d’eau s’il est trop épais. Attention

et domaines d’application Section I : définitions et nature Section II : Les fonctions des NTIC dans l'entreprise Section III : domaines d’application Chapitre II : apports et valeurs ajoutées des NTIC aux entreprises Section I : Le e-commerce Section II : Une circulation de l’information accélérée Section III : Un avantage concurrentiel Chapitre III : impact des NTIC sur les entreprises commerciales au Maroc Section I : impact sur la performance des entreprises Section II : impact

millions d’individus de part le monde. Ce contexte a été vécu d’une manière très particulière au sein de certains secteurs à l’image de l’industrie bancaire car, la nature informationnelle des services financiers permet leur transfert sous forme électronique. De ce fait, chaque vague d’innovations dans les technologies de l’information et de la communication (TIC) a été porteuse d’une forte industrialisation et informatisation des processus qui ont bouleversé les activités de back-office et l’organisation

réseau. (1) T. com. Paris 15/02/2007. (2) T. com. Bobigny 30/01/2003 et CA Paris 05/09/2003. (3) Art. L.442-6-2 du Code de commerce. 4Toutefois, la participation directe ou indirecte à la violation de l'interdiction de (4) Cass. com. 13/12/1988. (5) Art. L.442-6-I 6° du revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution engage la Code de commerce. responsabilité de l’auteur de la violation (5). La légalité de la réservation par le fournisseur 4Ce n'est pas tant la