Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

CONTRAINTES AU FINANCEMENT DE LA PME SECTION : 1 L’INEXPERIENCE DES DIRIGEANTS DES PME DANS LA GESTION D’ENTREPRISE SECTION : 2 LE SYSTEME D’INFORMATION DES PME SECTION : 3 ABSENCE DE FONDS PROPRES ET FAIBLES CAPITALISATION SECTION : 4 LES GARANTIES EXIGES PAR IMF 1. Les suretés réelles

sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment : • Lorsqu’elles se livrent à des opérations d'intermédiaire pour l’achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; Lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilité

financier de l’Afrique Centrale a été créé pour apporter des réponses au problème de développement des PME dans la sous région. Le tissu économique de la sous région CEMAC est constitue en majeur partie de PME qui souffrent d’un déficit chronique de fonds propres, alors qu’aujourd’hui et plus que jamais, les PME jouent un rôle primordial dans la création d’emplois et la stimulation de la croissance économique. Elles engendrent, l’esprit d’entreprise, de l’énergie, de l’innovation et peuvent être génératrices

RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Secrétariat de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Avec la collaboration de Maître Fénéon A. L'élaboration du droit commercial général harmonisé I. L'état du Droit avant l'harmonisation II. Les grandes étapes du projet B. Le contenu de l'acte uniforme I. Le statut au commerçant II. Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier III. Le bail commercial et le fonds de commerce IV. Les intermédiaires de commerce V. La vente

PARTIE 1: LE DROIT DES CONTRATS Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Les droits extrapatrimoniaux sont des droits qui ne sont pas évaluables en argent. Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur pécuniaire. On distingue trois catégories de droits patrimoniaux : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits intellectuels confèrent à leur titulaire un monopole d’exploitation en relation avec un produit

et distributeurs de services de paiement IV.3 58 Vers la levée des clauses d’exclusivité pour les produits des STA IV.4 60 Vers un secteur de la microfinance renforcé et crédibilisé ? IV.5. 63 Bibancarisation IV.6 69 Modernisation du droit des Technologies de l’information et de la communication(TIC) et des libertés publiques IV.7 73 Marchés financiers et boursiers Partie V 84 Services et Produits financiers et technologiques innovants V.1 85 Services et Produits d’amélioration

la Directive N°07/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats Membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) ; Vu le Règlement N°14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme au sein de l’UEMOA adopté le 19 Septembre 2002 ; Vu la Loi Uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l’Union Economique

être gérants. b. Pouvoirs et rémunération du gérant Le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, chacun détient les mêmes pouvoirs que s’il était seul gérant de la société, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est

ratio permet aux investisseurs d’apprécier la structure financière de l’entreprise, la manière dont elle finance ses opérations, mais aussi un aperçu de sa solidité financière. Plus élevé est ce ratio, plus élevé sera la dette en comparaison des ses fonds propres. Financial Risk Profile Cash Flow d’exploitation / DETTE (%) DETTE / EBITDA DETTE / CA (%) Minimal 60 < < 1,5 < 25 Modeste 45 – 60 1,5 – 2 25 – 35 Intermédiaire 30 - 45 2 – 3 35 – 45 Significatif 20 -30 3 – 4 45 – 50

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 OHADA Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL Adopté le 17/04/1997 Préambule Le Conseil des Ministres de l'OHADA, - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent