Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

regroupent : ! les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : • capital, • réserves, • report à nouveau (débiteur ou créditeur), • résultat net de l'exercice, • subventions d'investissement, • provisions réglementées et fonds assimilés ; ! les emprunts et dettes assimilées ; ! les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; ! les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; ! les provisions financières pour

de moyen en obligation de résultat. La sureté en revanche est un moyen juridique destiné à vaincre l’inconvénient de l’insolvabilité du débiteur en conférant au créancier un second débiteur ou un droit de préférence sur un ou plusieurs biens pour échapper au concours des autres créanciers ou un droit de suite pour poursuivre la réalisation (vente) du bien entre les mains de toute personne à qui le débiteur en aurait transféré la propriété. L’article 1er de l’acte uniforme portant organisation des

(car portant sur des services marchand ou des prestations de services tels que : le transport, le loyer, le téléphone) - les flux dits financiers  (car portant sur des mouvement de monnaie (espèce et valeur assimilés tel que : chèque, effet de commerce) de créances et dettes qui se transformerons en monnaie à leur échéance). NB : La valeur d’un flux réel ou quasi réel a pour contre partie un flux financier En conséquence, nous pouvons dire que l’entreprise apparaît comme un centre d’échanges

INTRODUCTION GENERALE  Le cours de droit commercial constitue une matière qui s’inscrit bien dans le domaine du droit des affaires. Ce dernier est une discipline en cours de construction et englobe des questions d’économie. Il renferme notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution, les droits intellectuels, le droit social, le droit international des affaires, le droit pénal des affaires, le droit de la publicité, etc. Le droit est en fait une discipline mouvante et évolutive

GENERALE AU DROIT COMMERCIAL OU DROIT DES AFFAIRES On peut d’entrée se poser la question de savoir : « Pourquoi le droit commercial ? » Au départ, seul le droit civil existait, mais il n’est pas tout à fait adapté au monde des affaires du fait de la rigidité de ses règles, alors que le monde des affaires est en perpétuelle mutation. C’est alors que le droit commercial a vu le jour avec des règles plus souples. Le droit commercial est une branche du droit privé. Section 1 : Place du Droit Commercial

Principales industries | raffinage de pétrole, cacao, café, bois et produits en bois, produits alimentaires, boissons, assemblage de camion et d'autobus, textiles, engrais, matériaux de construction, électricité, construction de bateau et réparation | Commerce extérieur | Exportations | 11.24 milliards USD (est. 2011) 1[2] | Biens exportés | cacao, café, bois, pétrole, coton, banane, ananas, huile de palme, poisson | Principaux clients | Allemagne 9,6 %, Nigeria 9,1 %, Pays-Bas 8,3 %, France 7,2 %

Principales industries raffinage de pétrole, cacao, café, bois et produits en bois, produits alimentaires, boissons, assemblage de camion et d'autobus, textiles, engrais, matériaux de construction, électricité, construction de bateau et réparation Commerce extérieur Exportations 18,5 milliards $ (est. 2007) 1 Biens exportés cacao, café, bois, pétrole, coton, banane, ananas, huile de palme, poisson Principaux clients Allemagne 9,6%, Nigeria 9,1%, Pays-Bas 8,3%, France 7,2%, USA 6,9%, Burkina Faso

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION Les droits subjectifs recouvrent les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux. Dans les droits patrimoniaux on distingue trois catégories de droit : les droits personnels, les droits réels et les droits intellectuels. Les droits réels sont des prérogatives qui confèrent un pouvoir juridique à une personne, pouvoir juridique que cette personne exerce directement sur une chose. Exemple : la propriété, l’usufruit, les servitudes, la nu propriété, le gage

contributions, redevances, produits et revenus publics de la République du Cameroun continueront d’être perçus conformément aux textes en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente loi. CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE ARTICLE DEUXIEME : (1) Dispositions spécifiques aux APE a) L’entrée en vigueur au Cameroun de l’Accord d’étape vers un Accord de Partenariat Economique entre la Communauté Européenne et l’Afrique Centrale est fixée au 1er janvier 2010. b)

d’administration………………………………………………………………...16 a. L’Assemblée Générale b. Le Conseil d’Administration 2) Les Organes de Gestion………………………………………………………………………….16 c. Les Directions Fonctionnelles d. Les Directions Opérationnelles B- LE SERVICE COMMERCE EXTERIEUR OU SERVICE ETRANGER ……………………17 1) La section Transferts 2) la section Rapatriements 3) La section Remise documentaire Import 4) La section Domiciliation et Remise documentaire Export 5) La section Remise Chèque 6)