Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée

et CommercialBICIM: Banque Internationale du Commerce et de l'Industrie et du Mali BIM : Banque Internationale du MaliBMS: Banque Malienne de SolidaritéBNDA : Banque Nationale pour le Développement AgricoleBOA : Banque Of AfricaBOAD : Banque Ouest Africaine de DéveloppementBOAL : Bulletin Officiel d'Annonces LégalesBRVM : Bourse Régionale des Valeurs MobilièresBSIC: Banque Sahelo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce CCIM : Chambre de Commerce et d'Industrie du MaliCDD : Contrat à Durée

Chapitre 3 Le droit du contentieux en matière de DCI et les différends internationaux : l’arbitrage international Bibliographie Ouvrages généraux : MEZGHENI Ali, Droit international privé. MAYER Pierre, Droit international privé. GUESTIN, Contrats spéciaux. RIPERT et ROBELOT, Droit commercial interne Tome1 et 2. STOUFFLET et GAVALDA, Droit bancaire. CARBONNIER et GUESTIN, Traité de droits civils. BEN ACHOUR Yadh, Introduction générale au droit. Ouvrages

difficilement adaptable aux besoins du monde moderne. Le prélèvement pécuniaire atteint normalement le patrimoine des contribuables, mais le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours une personne physique, c’est souvent une personne morale de droit privé ou publique. II - L’impôt a un caractère obligatoire et définitif. L’impôt est un prélèvement effectué en raison de la souveraineté de l’Etat. C’est un acte de puissance publique, dont l’exécution peut être obtenue par contrainte et à titre

AUTRES CREANCES 9 TITRES DE PLACEMENT 10 VALEURS A ENCAISSER 11 DISPONIBILITES 12 ECARTS DE CONVERSION 13 CAPITALE : VALEUR NOMINALE DES ACTIONS OU PARTS 14 PRIMES ET RESERVES 15A SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ET PROVISIONS REGLEMENTEES 15B AUTRES FONDS PROPRES 16A DETTES FINANCIERES ET RESSOURCES ASSIMILEES 16B ENGAGEMENT DE RETRAITE ET AVANTAGES ASSIMILES (METHODE ACTUARIELLE) 16B BiS ENGAGEMENT DE RETRAITE ET AVANTAGES ASSIMILES (METHODE ACTUARIELLE) 16C ACTIFS ET PASSIFS EVENTUELS 17 FOURNISSEURS

PHYSIQUES (L’acte Uniforme sur le Droit Commercial Général servira de support à ce cour) L’étude de cette partie devra, pour être exhaustive, répondre aux deux questions suivantes : ➢ Comment accède-t-on à la Profession Commerciale ? ➢ Comment s’exerce la profession Commerciale ? Titre 1 : l’Accès a la Profession Commerciale L’examen de l’acte uniforme en question permet de lire : « Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

........................................................... 27 3.8. Appuis au secteur ............................................................................................................... 28 3.8.1. Principaux programmes des bailleurs de fonds ............................................................. 28 3.8.2. Appuis techniques ..................................................................................................... 28 3.8.3. Actions et programmes de formation...........

institutions spécialisées appelées « Banques ». Ces institutions peuvent se définir comme « des institutions qui ont pour profession la collecte de fonds qu’elles exploitent pour leur propre compte en opérations d’escomptes, en opérations de crédits ou en opérations financières » . Ainsi, les banques ont pour vocation première de collecter des fonds du public (ressources) pour faire du crédit (emplois). De cette notion d’emploi découle celle de portefeuille des banques qui est l’objet du présent

publics 12% Transports, commerce et autres services 27% 19% Agriculture 10% 6% 7% 8% Manufactures 11% Mines Élevage Pêche et forêt BTP, électricité et eau Source : Estimations des auteurs sur la base des données de la Direction nationale de la statistique et de l’informatique. Figure 4 - Contributions à la croissance du PIB en 2003 ■ Volume Agriculture Élevage Pêche et forêt 323 Mines Manufactures BTP, électricité et eau Transports, commerce et autres services

Personnalité Il faut cette dynamogénie qui est détermination-enthousiaste. le moteur des actions de la réaction. Motivation- 2) Le Savoir La création d’entreprise regroupe toutes les disciplines étudiées notamment le management, le marketing, le droit, la fiscalité, les ressources humaines, la comptabilité et la finances. Il vous faut une formation et compétences générales et encore plus des compétences spécifiques. a. Le savoir faire : c’est votre esprit entrepreneurial, leadership. b. Le savoir