Le Fonds De Commerce En Droit Ohada

chaudronnerie, de fabrication mécanique et de tuyauterie. La SERMI, actuellement dans une phase d’extension et de développement de ses activités, est confrontée à une impérieuse nécessité de besoins de financements, compte tenu de l’insuffisance de ses fonds propres. Elle doit alors recourir aux concours bancaires. L’obtention d’un crédit bancaire est conditionnée sur le plan interne de l’entreprise par la présence d’un ensemble de règles de gestion visant à diminuer les risques sur les crédits octroyés

BFR : Besoin en fonds de roulement ES C AICG BFHAO : Besoin en fonds hors activité ordinaire BTP : Bâtiments et Travaux Publics CAF : Capacité d'autofinancement AG C I : Contrôle Interne CES AG : Centre Africain d'Etudes Supérieures en Gestion DAGRH: Direction de l'Administration Générale et des Ressources Humaines DFC : Direction Financière et Comptable IB -B ENAM : Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature : Excédent de Trésorerie d'exploitation FNC : Fonds National de Construction

les capitaux propres correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes : · capital, · réserves, · report à nouveau (débiteur ou créditeur), · résultat net de l'exercice, · subventions d'investissement, · provisions réglementées et fonds assimilés ; n les emprunts et dettes assimilées ; n les dettes de crédit-bail et contrats assimilés ; n les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ; n les provisions financières

Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CONSEIL DES MINISTRES Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (Acte adopté par le Conseil des Ministres, le 14 décembre 2010 à Lomé) Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général SOMMAIRE CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION ............................................ LIVRE I : Statut du commerçant et de l’entreprenant .......................................... Titre I : Statut du commerçant

INDICATEKRS DE LA- PERFORMANCE: CAS DE L'ENTREPRISE EXPRESS AgRO LISTE DE 5AIME VIATION5 iv AUDC | Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable | AUDCG | Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général | AUSCGIE | Acte Uniforme OHADA relatif aux Sociétés Commerciales et le GIE | CA | Chiffre d'Affaires | CNUCED | Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement | DG | Directeur Général | EA | Express Agro | EP | Equipe de Projet | ERP | Enterprise Resources

AUDCG en vigueur ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GENERAL Date d'adoption : 15 décembre 2010 Date d’entrée en vigueur : 15mai 2011 Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; - Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses Articles 2, 5 à 10 et 12 ; - Vu le rapport du Secrétariat Permanent

REGION 18 19 19 20 21 23 23 4.1 4.2 23 23 4.3 5. 25 6. 26 7. 27 28 8. ii 9. CONTEXTE INTERNATIONAL 29 9.1 9.2 9.3 9.4 10. 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 10.6 10.7 11. Mondialisation Organisation mondiale du commerce et accords Volet ‘développement’ des Accords de Partenariat Economique (APE) entre les pays ACP et l’UE Coopération Sud – Sud INITIATIVES DE DEVELOPPEMENT Initiatives passées (DDIA, PAL et AIA) NEPAD et ses initiatives en faveur du développement

et pratiques de la normalisation comptable ▪ Maîtriser le contenu et la portée du cadre conceptuel du SYSCOA ( Conseils aux candidats : ▪ Suivre l’actualité sur l’évolution de la technique comptable et de contrôle au niveau régional (OHADA, UEMOA, etc.) et international ▪ Approfondir les connaissances sur les IFRS ▪ Suivre l’évolution des principes du gouvernement d’entreprise « corporate governance » au niveau international ▪ Maîtriser les aspects théoriques et pratiques

l’Impôt sur les Sociétés, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et les droits d’accises, la fiscalité de l’investissement, les taxes et droits spécifiques et les procédures fiscales. 1 I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L’IMPOT SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES ARTICLE 3: Imposition de plein droit à l’IS des établissements de microfinance La Loi de finances pour l’exercice 2011 étend le champ d’application

JURIDIQUES & POLITIQUES DROIT CIV IL Introductio nà l’étude du d roit chir Niang d Ba r Mohame P : r u te p e t Conc Enseignan Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 SJP LE DROIT OBJECTIF LE DROIT SUBJECTIF 2 Université Virtuelle du SENEGAL – Support de cours version imprimable VERSION 1.0 Octobre 2014 SJP SUPPORT DE COURS UVS 2014 LICENCE 1 PLAN DU COURS : TITRE I – LE DROIT OBJECTIF CHAPITRE I