Le Formalisme Des Baux Civils

entendu dans son sens technique fera l’objet du présent enseignement, étant entendu que cette polysémie témoigne de l’ampleur, de la complexité et de la diversité de la notion à traiter. D’ailleurs, malgré la diversité de ces significations, le Code civil n’a pas défini ce terme essentiel du vocabulaire juridique et se contente seulement (art. 1101) d’envisager les objets de l’obligation. Sans doute cette définition allait-elle de soi pour les juristes de 1804, qui connaissaient parfaitement la définition

mort du commerçant. C'est tous ce terreau que le législateur va rassembler dans un tout coehrant. Ce tout va être réuni en institution, en 1560-70, le roi de France institut les juridicitons consulaires. On créé une justice dérogatoire a la justice civil conçu pour les commerçants, une justice de classe. Elle est composer de juge consulaire qui sont élu par les commerçants, on note un phénomène de clôture et d'isolement. Cette institut est d'abord à Paris puis Toulouse et se repent ensuite dans toute

la consommation) : ils s’engagent envers un ou plusieurs autres, à faire, ne pas faire ou donner, soit à exécuter une prestation. Celles-ci sont très variées mais sont toutes gouvernées par les mêmes principes : souplesse, sévérité, solidarité, formalisme protecteur, etc. I. L’exécution des obligations légales liées à l’activité commerciale Jusqu’à une période récente, les commerçants avaient de nombreux droits et obligations qui les distinguaient des autres professionnels. C’est de moins en moins

mais il est plus général par rapports à des droits qui sont plus spéciaux que lui comme la vente à distance. * Les sources du contrat spécial Il y a le code civil (vente, contrat de louage, mandat), mais aussi un certain nombre de lois spéciales qui n’ont pas forcément étaient codifiées ou codifiées mais pas forcément dans le code civil, la JP, les sources européennes (directives). En matière de contrat en G, le droit européen s’est infiltré dans ce domaine par les contrats spéciaux. Ce sont les

procédure civile / droit judiciaire privé (3ème année de droit) Plan du cours de procédure civile. Introduction au cours de procédure civile SECTION 1 : Définition et rôle de la procédure civile. 1) Définition : Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règlements qui permettent au titulaire d'un droit de faire respecter ses prérogatives en ayant recours à un juge. Avant, on parlait de procédure civile, aujourd' hui on parle de droit judiciaire privé. La procédure civile implique

2 textes, cela crée un appel d’air au sein de la société française car n’importe qui dès lors qu’il a des compétences peut exercer une activité. la révolution française se termine par un empereur L’Empire Napoléon 1er a laissé son nom au code civil. En 1807, création du code de commerce dans des circonstances particulières. L’empereur est un militaire et il conçoit le commerce qu’à destination des fournitures des armées. En 1806, il y a une crise économique grave et les fournisseurs des armées

n’avoir qu’un simple droit d’habitation. Le bail : rapport de location. Ne fait pas partie du droit des biens mais du droit des contrats spéciaux. Biens incorporels : ♥ La créance qui très souvent découle d’un contrat ou d’une responsabilité civile. ♥ Les propriétés intellectuelles : brevets, le droit d’auteur (œuvre de l’esprit, monopole d’exploitation). ♥ La clientèle ♥ Le droit de présentation ♥ Le fonds de commerce : c’est l’ensemble des biens qui permettent d’exercer l’activité commerciale

du Code Civil) - Idem pour l’administration sous contrôle judiciaire - Le mineur émancipé ne peut pas être commerçant, mais peut accomplir un acte de commerce isolé (exemple : vendre un fonds de commerce recueilli dans une succession) 3- Indivision La vente du fonds nécessite l’accord unanime des indivisaires (art 815-3 du Code Civil), sauf à demander une autorisation judiciaire permettant de passer outre si l’intérêt commun est mis en péril ( art 815-5 du Code Civil) 4-

Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un

créancier chirographaire dispose d’une garantie c’est le droit de gage général que lui confère sa créance. Cependant cette garantie est fragile car peut s’avérer inconsistante si le patrimoine du débiteur se vide avant l’échéance de la dette. Le code civil semble contenir des instruments pour éviter le pire : l’action oblique qui permet au créancier d’exercer des actions au nom du débiteur, l’action paulienne permet au créancier d’attaquer les actes que le débiteur a fais frauduleusement, l’action en