Le Formalisme Du Cautionnement

13 mai 2003 (Bull. civ. I, n° 114 ; D. 2003, AJ p. 2308, obs. V. Avena-Robardet ; D. 2004, Jur. p. 262, note E. Mazuyer ; RTD civ. 2003, p. 700, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP 2003, I, 170, n° 1, obs. G. Loiseau). A l'occasion d'un contrat de cautionnement conclu entre une banque créancière et une caution, la Cour de cassation a jugé que le silence gardé par la banque sur la situation irrémédiablement compromise du débiteur était constitutif d'une réticence dolosive sans avoir à établir le caractère

.....................................40 1.3.1. Cautionnement .................................................................................................................... 41 1.3.1.1. Nature du cautionnement ....................................................................................... 41 1.3.1.2. Montant du cautionnement et étendue de la garantie ............................................. 41 1.3.1.3. Utilisation du cautionnement ...............................................

sont réunies par l'agent ;· souscription d' une garantie financière, qui prend la forme d'un engagement écrit de rembourser les sommes déposées par les clients ; la Cour de cassation l'analyse en une garantie autonome qui échappe au régime du cautionnement lorsque l'agent est soumis à une procédure collective (Cass. Ass. plénière 4 juin 1999, Contrats, conc., consom. 1999, n° 171, obs. L. Leveneur) ;· et d'une assurance professionnelle pour couvrir la responsabilité personnelle de l'agent.

peu répandu de ce mécanisme, pour des crédits mobiliers destinés à des particuliers peut s’expliquer par le montant (relativement faible) et la durée (le plus souvent à court terme) des prêts sollicités par les particuliers au regard du coût et du formalisme de 35 La Cour de Cassation a admis d’une manière générale l’hypothèque garantissant une ouverture de crédit (Cass. Civ. 21 novembre 1848-D.1849,1,275) 36 Cass. Civ-6 février 1939 – Page 20 – l’hypothèque. A cela s’ajoute la réticence de

certain susceptible d'avoir des effets directs sur la gestion normale de la société (cassation chambre commerciale 26 mars 1996). Les sûretés Il s'agit d'opérations garantissant le paiement de créances aux parenthèses gagent, hypothèques, cautionnement) permettant aux créanciers d'obtenir plus de chances d'être payé. Le gage (acte civil par nature) Le gage est la remise d'une chose aux créanciers en garantie du paiement de la desdits débiteurs. On considère que lorsque le gage garantit

vente l’échange, louage ( louage d’ouvrage : contrats d’entreprise ; louage de choses : contrat de location ; louage d’industrie : contrat de travail) contrat de société dont une partie est dans le code de commerce, contrat de prêt, dépôt, mandat cautionnement , contrat aléatoire( contrat de paris, contrat de vente viagère)… - Tous ces contrats sont des contrats nommés , c’est à dire qui ont une dénomination, mais surtout qui sont réglementaient dans le code civil par opposition aux contrats innommés

Chapitre I – Les engagements cambiaires (crédit par acceptation et aval). 107 Section I – Le crédit par acceptation. 108 Section II – L’Aval. 112 Chapitre II – Le cautionnement bancaire. 117 Section I – L’utilisation du cautionnement bancaire. 117 Section II – Régime juridique du cautionnement bancaire. 118 Chapitre III – Le crédit documentaire. 120 Section I – Mécanismes du crédit documentaire (« crédoc » et « lettre de crédit stand-by »). 120 Section

Cela comprend la vente lchange, louage ( louage douvrage contrats dentreprise louage de choses contrat de location louage dindustrie contrat de travail) contrat de socit dont une partie est dans le code de commerce, contrat de prt, dpt, mandat cautionnement , contrat alatoire( contrat de paris, contrat de vente viagre) Tous ces contrats sont des contrats nomms , cest dire qui ont une dnomination, mais surtout qui sont rglementaient dans le code civil par opposition aux contrats innomms qui sont imagins

La lettre de change vient se greffer sur ces rapports fondamentaux. -Les rapports cambiaires : ils naissent de l’émission de la lettre de change. Ces rapports sont sources de garanties spécifiques. Les garanties : ·un formalisme rigoureux : le non respect du formalisme peut entrainer la nullité de la lettre de change; ·l’indépendance des signatures : un signataire ne peut pas se prévaloir de la nullité de l’engagement d’un autre signataire ; ·l’inopposabilité des exceptions : un porteur

Pourquoi on ne s’en contente pas ? Parce que peu de commerçant individuel ont choisit la formule de l’EURL ou de la SASU. L’EIRL d’une certaine manière copie un peu la société et on n’est pas sur qu’il y est beaucoup de commerçants qui préfèrent ce formalisme. 1) La création de l’entreprise indépendante à responsabilité limitée Il faut affecter dans l’ensemble du patrimoine quelques droits et obligations à une activité professionnelle et ceci est seulement possible pour une personne physique