Le Formalisme Du Cautionnement

constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat. » Cependant, ne seront traités que les crédits octroyés par les banques aux entreprises

comme changement dans la personne, l'opération devient commerciale et relève de la compétence des tribunaux de commerce, lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, la cession d'actions relève des tribunaux de commerce. ■ Le cautionnement : Engagement supplémentaire par lequel une personne s'engage à payer les dettes au cas où le débiteur principal ne s'éxécuterai pas, c'est un débiteur secondaire, subsidiaire. Exemple : A fait un crédit – B se porte caution – B paye si A est défaillant

des affaires c’est en raison de leur grande fiabilité. Les effets de commerce représente une créance de somme d’argent stipulé à CT, 2 avantages : sécurité de paiement et une facilité de transmission. La sécurité du paiement est assurée grâce au formalisme strict auquel sont soumis les effets de commerce. Ces titres ne valent qu’en raison des mentions qui figurent obligatoirement. Leur apparente régularité suffit à leur validité. Ces titres sont même indépendants de l’opération qui est à l’origine

L’observation du monde de commerce fait ressortir un constat majeur : rapidité et crédit tel semble être les fondements de toute activité commerciale. 1- Le besoin de rapidité : Le temps pour les commerçants est précieux, le temps c’est de l’argent, le formalisme du droit civil est trop lourd, il ne peut être accepté par les hommes d’affaires d’où la recherche des règles plus souples et moins compliquées pour régler leurs transactions commerciales, contrairement aux activités civiles, telle que le mariage

monétaire & financier, concurrence…) Droit des affaires : ensemble des règles concernant les activités de production, d’échange effectuées par les entreprises commerciales Particularisme du droit des affaires : rapidité & simplicité, formalisme (protection des consommateurs), transparence, crédit Le contrat existe (il est formé et parfait) quand il y a accord verbal sur le prix et le bien. Gradation des preuves par écrit : acte authentique (d’avocat ou d’officier ministériel) > sous

les parties avaient pris la précaution de rédiger un instrumentum ... L'écrit aura donc, de toute évidence, un rôle probatoire à jouer. Mais il y a plus. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 28 16. Les formalismes Nous venons de voir un principe essentiel de notre droit des contrats, et dont nous reparlerons : le consensualisme (le seul accord des volontés donne naissance au contrat). Il n'est pas nécessaire que l'accord des parties soit réalisé dans des

responsabilité des associés est conjointe dans les SC, solidaire dans les SNC. Dans les S de capitaux le risque est limité (responsabilité limitée aux apports, mais souvent en pratique, elle est illusoire car les banques exigent très souvent le cautionnement des dettes sociales par les dirigeant ou les associés majoritaires). Il existe des sociétés qui sont écartelées ou mixtes entre les 2 catégories : les S en commandite où les associés commandités sont responsables indéfiniment contrairement aux

change il faut savoir que la signature, l’endossement ou l’aval d’une lettre de change entre toute personne est un acte de commerce qui rend compétente la juridiction commerciale. La JP applique également cet article aux litiges relatifs a un cautionnement commercial consenti par un dirigeant d’une SA ou d’une SARL et qui va cautionner les dettes de sa société. Le dirigeant d’une société commerciale (SA ou SARL) n’a pas la qualité de commerçant. II. Les clauses attributives de compétence.

que le porteur avait négligé d’exercer une voie d’exécution contre le débiteur principal, ce qui rendait caduque son engagement accessoire ce qui est permis par l’article 2314 du code civil. Hors la décharge de cet article ne s’applique qu’aux cautionnements. La Cour de cassation avait par ailleurs déjà jugée plusieurs fois que le tireur et les endosseurs de la lettre de change sont débiteurs de la lettre de change et ne peuvent opposer au porteur l’exception de cet article (Cass.com.4 mai 1976),

c’est a dire à vérifier que l’action introduite par les parties entre bien par l’un des cas prévus par la loi. Une fois cette vérification effectuée le magistrat se contente d’écouter les parties donc il y a un échange qui à l’époque est extrêmement formalisme et entièrement oral. Si à la fin de cette première phase, le défendeur n’a pas reconnu le bien fondé des prétentions de son adversaire il faut trancher. Cette première phase se clôture par ce que les romains appellent la litis contestatio = la prise