Le Formalisme En Droit Des Societes

Alors que l’économie est la science d’observation des phénomènes du monde des richesses (modes de production et de circulation des richesses), le droit est la discipline qui le réglemente.  Le droit est directement lié aux sciences économiques, car les activités économiques ne peuvent s’exercer dans le désordre, il faut qu’elles soient réglementées. Le droit va établir des règles qui vont régir les activités économiques. Il sera au service des économistes puisqu’il va réglementer tout ce qui concerne

DROIT Séance du 7/01/11 Introduction au droit des affaires : I- Du droit commercial au droit des affaires 1) Domaine du droit des affaires : Le commerçant est une personne qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. La non immatriculation n’empêche pas la qualification de commerçant. Deux type de commerçants : * Commerçant de droit : celui qui est inscrit au RSC (= Fait les choses légalement) * Commerçant de fait : il lui manque une immatriculation. Il

établies et acceptées par la société EM qui a désigné au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les a endossées au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, le 31 mai 2000, la société EM, invoquant un défaut de livraison par la société B et F, en a refusé le paiement à la société Utexbel, endossataire, en contestant être tenue cambiairement vis-à-vis de cette dernière faute de signature de la société B et F en qualité de tireur

du droit. Chapitre 2 – Le sujet du droit. Chapitre 3 – L'organisation judiciaire au Maroc Chapitre 1 – LES ACCEPTIONS DU DROIT Le terme droit a une double acception : l’une objective, l’autre subjective. Le droit objectif : القانون الموضوعي Le droit subjectif : الحقوق الشخصية On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون = droit objectif)

loi est une règle qui pose la norme du droit et qui s’impose à tous. Nul, dit-on, n’est censé ignorer la loi. C’est à partir d’elle, en effet, que les hommes vivent au sein d’une société donnée et savent ce qu’il leur est permis et défendu de faire d’une part, et d’autre part, la peine qu’ils encourent en cas d’infraction. La loi fait ainsi passer la justice du domaine privé au domaine public. L’institution publique de la justice ôte aux individus le droit de juger de l’importance du tort qu’ils

bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour ce exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles (le créancier se voit accorder un droit préférentiel sur certains biens du débiteur), soit des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal. Parmi cette dernière catégorie, les banques recourent souvent à des cautionnements. Le cautionnement

des instruments de crédit. S´il est courant de faire figurer les instruments de paiement et les instruments de crédit dans le cadre de la théorie générale des effets de commerce, en raison de leur soumission à certaines règles communes dérivant du Droit cambiaire notamment le principe de la solidarité des signataires, principe de l´opposition d´ailleurs, c´est la position suivie par notre législateur, il paraît judicieux de distinguer et de séparer les deux catégories d´instruments à raison de leur

vérifications de comptabilité sont plus sélectives et mieux ciblées. Et si certains secteurs d'activité tels que le bâtiment ou le textile sont davantage contrôlés que les autres, l'essentiel des redressements porte toujours sur l'impôt sur les sociétés et la TVA. Pour éviter à votre entreprise, elle aussi, d'être vérifiée - et peut-être redressée -, vous devez connaître et surveiller les points sensibles qui attirent la vigilance du fisc. En sachant que, lorsque l'Administration vient contrôler

Les conditions du contrat de société Chapitre I – Le contrat de société La conclusion du contrat de société nécessite plusieurs conditions: des conditions générales et des conditions spécifiques au contrat de société Section I – Les conditions générales Selon l'article 1108 du code civil, plusieurs conditions doivent être réunies relatives au consentement, à la capacité, à l'objet et enfin à la cause. I – Le consentement Le consentement doit être

DROIT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS Le contentieux des contrats administratifs Commentaire d’arrêt : Décision CE, S, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES (n°305420) « Compte tenu de la durée incompressible de tout procès et de la lenteur particulière (encore que variable) du juge administratif , l’efficacité des recours juridictionnels visant à sanctionner les violations des règles de formation des marchés publics se trouvera trop souvent