Le Formalisme En Droit Des Societes

Professeur : Mme. Agourram Le Droit des Obligations est une branche fondamentale du Droit Civil une des matières les plus anciennes du Droit Privé qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales au sein de la société et d’assurer la protection tant de l’ordre public que l’intérêt privé. D’une manière étroite, le Droit Civil comprend le droit de la famille – le statut personnel et successoral et le D.O.C (Droit des Obligations et Contrats). Certaines matières qui

la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des sûretés : ces dettes naissent lors de la conclusion du contrat. Ce sont des dettes présentes même si leur échéance est future et même si la durée du contrat est indéterminée. Si le cautionnement a également été donné pour une durée indéterminée, la caution a un droit de résiliation unilatérale. §3. Distinction cautionnement limité, indéfini et omnibus Le cautionnement limité

I-1-c-1 Définition C’est le regroupement de propriétés suivant un lien logique I-1-c-2 Exemple Pour gérer l’activité commerciale d’une entreprise, il est raisonnable d’envisager une entité CLIENT, une entité PRODUIT et une entité COMMANDE. I-1-c-3 Formalisme Une entité se représente par un rectangle ayant deux compartiments. Dans le premier, se trouve le nom de l’entité. Dans le second, se trouvent les propriétés de cette entité. I-1-c-4 Occurrence Une occurrence est un élément particulier d’une entité

disposer comme il l’entend ? Ont-ils des limites ? Dans cet objet d’étude, je définirais premièrement les différents pouvoirs. Puis dans un second temps, j’expliquerais quels sont les intérêts pour l’employeur à avoir ce droit envers ses salariés et a contrario, quels sont les droits des salariés vis-à-vis des pouvoirs de l’employeur. Pour finir, je résumerais les idées développées, je me positionnerais personnellement par rapport à cette problématique que j’élargirais en dernière partie.

qui permet d’individualiser le commerce. Elle peut être : - Un emblème figuratif ; - Une dénomination de fantaisie ; - Un nom de personne. 4. Les monopoles d’exploitation Ce sont les droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessin et modèles) souvent présents dans le fonds de commerce et les droits de propriété littéraire et artistique. Les marques Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée. Les brevets d’invention Ce sont des titres de propriété

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme courante et « traditionnelle » d’une relation de travail entre employeur et salarié. Comme son intitulé l’indique, ce type de contrat ne fixe pas la date à laquelle il arrive à terme. Formalisme d’un CDI Il faut savoir que le CDI à temps plein est le seul contrat qui peut ne pas être écrit (à moins d’une stipulation conventionnelle contraire). Notez néanmoins que si le CDI est uniquement verbal, l’employeur est tenu de transmettre au salarié

Entreprise de personne * Entreprise de capitaux I. INTRODUCTION: (REPPEL) II. LES DIFFÉRENTS TYPES DE SOCIÉTÉS COMMERCIALES RECONNUS AU MAROC SONT : 1. Les sociétés de personnes : a. - société en nom collectif b. - société en commandite simple Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". 2. Les sociétés de capitaux : (EN BREF) III. L’IMPOTS LIES AU FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE ET AVANTAGES FISCAUX D’ORDRE

l’individu, on remarque également que la personnalité l’individu s’efface devant la collectivité. D’ailleurs, cette culture bannis les éléments tels les conflits personnels, la réussite individuelle et l’égocentrisme. Il existe dans ce modèle des droits et des devoirs réciproques, en effet le dirigeant doit aide et veille aux salariés qui en retour doivent loyauté solidarité et discipline. Ce modèle a donc une dimension sociale importante, ancrée dans la culture des organisations asiatiques. Le

DROIT CIVIL L’obligation est considéré par la doctrine commun lien de droit entre plusieurs personnes en vertu duquel l’une d’entre elles, appelé débiteur, est tenu a l’égard d’une autre, le créancier, de donner, faire ou ne pas faire qqch. Cette distinction est issue de Pothier. (L’avant projet de réforme opère une autre distinction : obligation en nature et obligation monétaire. Les obligations en nature sont les obligations de donner une chose, en concéder l’usage, faire ou pas une chose)

REP : Recours contre une décision ou un acte administratif pour en demander l’annulation. Faut que la décision fasse grief et soit individuelle. (Exemple : décision de radiation d’un fonctionnaire) 2 mois pour saisir le TA sauf règles spéciales en droit de l’environnement. Faut que la décision qu’on conteste nous indique le délai pour contester cette décision donc si pas cette mention, on est jamais forclos car y’a pas de délai. 2 mois pour contester la décision implicite de rejet de notre demande