Le Formalisme Facilite T Il La Preuve

élaboré en Alsace/ Moselle et le reste de la France. Faire un paragraphe déçu : Le thème de mon rapport de stage est l’élaboration d’un acte de vente. L’élaboration d’un acte authentique est régit par des règles et lois spécifiques qui ordonne un formalisme stricte de l’acte. Les règles dont régit l’acte sont établis par le décret n°71-941 du 26 Novembre 1971 qui a été modifié par le décret du 10 Août 2005. Nous pouvons définir 3 mots importants dans le thème du sujet : 1. Elaboration 2

des délais, un ordre à suivre, des mentions à indiquer, … Ce formalisme a mauvaise réputation parce qu’il peut conduire à ce qu’un plaideur qui aurait raison sur le fond perde son procès en raison d’un vice de procédure. Il peut sembler difficile d’admettre qu’une demande introductive en procès soit annulée simplement parce qu’elle ne contient pas l’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire sera portée. De même qu’une preuve essentielle soit refusée parce que produite trop tard. Cependant

«  c’est une convention par laquelle l’une des personnes s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer (en somme d’argent) ». Contrat consensuel : vente parfaite dès qu’on est d’accord sur la chose même avant paiement du prix. Pas besoin de formalisme particulier, d’écrit, seul le consentement suffit. Contrat synallagmatique : obligations à la charge des deux parties, l’un donne, l’autre paye. Contrat à titre onéreux : 2 possibilités de vente, civile ou commerciale. Il n’y a pas de vente gratuite

Travail : Relations Individuelles Introduction : – Notion et domaine du droit du travail : droit : le droit est un système de norme dont l'application est garantie par l'état et ces normes contiennent des règles qui visent à orienter, interdire ou faciliter, autrement dit à encadrer un certain nombre de rapports sociaux. Parmi ces rapport sociaux le droit s'intéresse au travail car le travail est un intégrateur social. travail : renvoie à l'idée de souffrance ou de peine, le rapport au travail est

paiements supposent une dette ; ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (al.1) => règle du remboursement de l’indu. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées (al.2). La preuve de l’exécution d’une obligation naturelle peut être apportée par tout moyen. Appréciation souveraine par les Juges du Fond de l’existence d’une obligation naturelle (arrêt Civ. 1ère, 23 mai 2006) b- Illustrations Il existe diverses catégories

contrat à titre onéreux, c'est-à-dire que du point de vue de la cause, la prestation d’une des parties est justifiée par la remise d’une somme d’argent, procurée par l’autre partie. C’est la différence essentielle avec le don. Cela pose des problèmes de preuve. - C’est un contrat translatif ayant pour objet un droit réel, c'est-à-dire le plus souvent la propriété d’un bien. 3. Diversité De nouvelles sources sont apparues à côté des dispositions classiques du Code Civil, on trouve aujourd’hui

: Rôle de l’expert comptable dans le contentieux Section 1 : Assistance en phase Para judiciaire Section 2 : Assistance en phase administrative Section 3 : Assistance en phase judiciaire (en collaboration avec l’avocat) Section 4 : La charge de la preuve et cas pratiques MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 2 Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable Chapitre 3: Rôle de l’expert comptable dans la prévention du contentieux Section 1 : La prévention

consommateurs),  ce  Droit  fait  objet  un  Code  destiné  à  protéger  le  consommateur,  son  influence  retenti  sur   les  conditions  des  formations  des  contrats  et  se  caractérise  pour  un  formalisme   Le  Droit  de  Consommateurs  interfère  aux  droit  des  obligations           Droit  des  Contrats  -­‐  2  -­‐   CHAPITRE  I   LA  NOTION  DE  CONTRAT  ET  LES  DIFFERENTS  CONTRATS

: Rôle de l’expert comptable dans le contentieux Section 1 : Assistance en phase Para judiciaire Section 2 : Assistance en phase administrative Section 3 : Assistance en phase judiciaire (en collaboration avec l’avocat) Section 4 : La charge de la preuve et cas pratiques DE L’EXPERT COMPTABLE DANS LE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 2 Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable Chapitre 3: Rôle de l’expert comptable dans la prévention du

souscrites et sincèrement établie (sans fraude). Ce contrôle peut aboutir à un redressement des situations irrégulières. §1 : Le contrôle fiscal Ce contrôle, qui peut être effectué soit sur pièces, soit sur place, est assorti d’un certain formalisme afin de garantir les droits du contribuable. Ce contrôle consiste à collecter un certain nombre d’informations permettant de constater des irrégularités qui donneront lieu à des redressements. La collecte des informations Cette collecte