Le Gouvernement De Vichy Est Il Légal

constitution. Il y a le fait d’encadrer le gouvernement et d’organiser le pouvoir dans l’Etatdimention institutionnelle Section 1 : La constitution comme instrument de gouvernement : l’organisation du pouvoir politique dans l’Etat 1653 : première constitution écrite en Angleterre par Cromwell. Elle sert à aider les gvt, à agir, à gouverner, c’est un auxiliaire de gouvernement. Elle sert à rationnaliser le fonctionnement de l’Etat et à légitimer le gouvernement. I La constitution comme acte d’habilitation

DE LA III° REPUBLIQUE : UNE TRANSITION DIFFICILE I- Le contexte historique A. L’organisation provisoire des pouvoirs publics La mise en place de la 3ème République fut difficile. La journée parisienne va permettre de mettre en place le gouvernement de la défense nationale. Celui-ci est incapable de rétablir la situation militaire de la France et signe le 28 janvier 1871 un armistice avec l’ennemi. Les républicains estiment qu’il faut continuer la lutte pour libérer le territoire mais la droite

« Les ministres seront solidairement responsables de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels » . Il s’agit ici de l’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Cet article caractérise un des mécanismes de la IIIème république qui s’avère être le principe de la responsabilité politique. En effet Il s’agit d’un régime fondé sur la séparation des pouvoirs qui place le pouvoir exécutif et le parlement en situation d’interdépendance et de dialogue

permet à une mère de mettre son enfant au monde et de le proposer à l’adoption sans dévoiler son identité. La mère dispose d’un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision. L’histoire de l’accouchement sous X débute réellement en 1941, sous le gouvernement de Vichy, qui instaura une loi visant à garantir l’anonymat des mères désirant abandonner leur enfant dès la naissance. Cependant selon la justice, l’enfant à le droit de connaitre ses racines et ses origines, comme par exemple à Toulouse où un hôpital

d'intervenants intéressés par sa performance. Il s'agit notamment des dirigeants, des actionnaires et des tiers (institutions de crédit, autorités publiques, clients et fournisseurs, salariés, ect...). Comme les débats actuels sur la notion de gouvernement de l'entreprise le soulignent particulièrement, les intérêts des intervenants, s'ils sont dans une large mesure convergents, sont également contradictoires. D'un point de vue théorique, la différence de position entre les différents intervenants

droit repose donc sur le climat de droit et sur l'action des juges car c'est les juges qui assure la garantit du droit. Pour qu'il y est Etat de droit il faut diviser le pouvoir,il faut le limiter grâce à la règle de droit qui fixe des périmètres légales, fixé par la constitution. Ce pouvoir doit être contrôlé notamment par le Juge. Le droit constitutionnel n'est pas tout le droit publique. Le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, mais l'Etat est soumis à d'autre réglementation :

philosophie allemande met en avant la notion d'état légal et oppose l'état de police à l'état légal. La philosophie allemande fait observer que l'état est particulièrement violent. Et l'état, dans ces pratiques quotidiennes, ne respecte pas les normes qu'il produit à l'encontre de ses sujets. Ils viennent peu à peu à modifier L'état légal : c'est l'état qui respecte les propres règles qu'il édite, qui respecte ses propres lois. Cet état légal est rebaptisé à la fin du 19è siècle : état de droit

meurtrie et ruinée, le traumatisme de la guerre est encore profond. Le général de Gaulle est alors partisan de l’unité nationale : « La France éternelle, libre, combattante, Vichy fut toujours nul et non avenu ». Jusqu’au 70s se maintient le mythe d’un pays majoritairement résistant mais les travaux de Paxton sur la France de Vichy en 1972 et de Rousso en 1997 remettent le mythe en cause. I. La France en 1945 A. Les pertes humaines Les pertes humaines sont lourdes avec 580 000 morts, des populations

22 Mars 1884 : loi proclamant la liberté des syndicats professionnels. - 9 Avril 1898 : loi obligeant l’employeur à indemniser l’ouvrier victime d’un accident du travail. Loi fondatrice, nous avons la première composante d’une protection sociale légale, couvrant un risque professionnel. - 1928 : premières assurances sociales, contre les risques professionnels : maladie, invalidité, vieillesse,... et qui préfigure la sécurité sociale qui sera crée en 1945. Des lois permettant à ce que le contrat

pratiques. C. Annonce de plan Titre 1 : le texte de la partition ou de la constitution des origines Titre 2 : Les auteurs ou interprètes Titre 3 : La dynamique constitutionnelle Chapitre préliminaire : l’autoritarisme inavouable : le régime de Vichy Section 1 - L’acte du 10 juillet 1940 marquant la chute de la III e république Loi ayant fait l’objet de nombreux commentaires, parfois contradictoires. Le parlement adopte un acte dit constitutionnel. §1 Le vote de la loi du 10 juillet