Le Gouvernement De Vichy Est Il Légal

1936, qui ont permis l’institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l’après-guerre pour voir entériner la création des comités d’entreprise. Le gouvernement de Vichy crée les comités sociaux d’établissement mis en place par la Charte du travail en 1941. Ces comités ne pouvaient débattre que des questions sociales mais, en aucune façon, les questions économiques. Les employeurs composaient eux-mêmes à leur

la 3ème république (14ème texte). Cette 3ème république s’achève avec la défaite de 1940 où les pleins pouvoirs sont donnés au Maréchal Pétain pour faire une nouvelle C°. Cette C° ne sera jamais adoptée et donc après la guerre, chute du gouvernement de Vichy. C° de la république française du 27 octobre 1946, C° de la 4ème république, c’est le 15ème acte -constitutionnel. Enfin la 16ème C° qui est celle de 1958 : C° de la 5ème république. La C° du Maréchal Pétain n’a jamais été adoptée, ainsi

des œuvres autre que la consultation individuelle et privée sont interdites. Culture Générale Légalité et légitimité Légalité et légitimité Etude conceptuelle I. Introduction : l’usage illégitime de la loi et la non- légitimité de l’ordre légal. I.1. L’usage illégitime de la loi. Aristophane, auteur de comédies à Athènes vers 400 av. J.-C. , dénonçait dans Les Guêpes la judiciarisation de la vie athénienne : Philocléon, un vieillard, passe sa vie au tribunal où il sert comme juge,

« poli » qui renvoie au gouvernement du groupe et à tout ce qui touche à la cité. Il existe le politique, la politique… terme polysémiques → Faire de la politique : On entre dans une compétition spécifique pour acquérir des positions de pouvoir. La politique n’est de fait pas ouverte à tous. En Anglais → Le politique renvoie à l’organisation, l’ordre des choses + général. En Anglais : Politis → La politique renvoie également aux dispositifs mis en place par le gouvernement * La vie politique :

reconnaître à un établissement privé l’exécution d’une mission de SP. Différence avec les cas antérieurs, où l’exécution du SP venait d’un contrat (CE 1903 Terrier, C 1910 Thérond) CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait créé des comités d’organisation industriels, groupes corporatistes chargés de la régulation de certaines activités économiques en tenant compte des pénuries de guerre. Devant la pénurie de charbon, le directeur du comité du verre avait

populaire. En effet, en 1936, vont être octroyé aux salariés les congés payés obligatoires (1semaine). De même le front populaire va imposer une durée légale du temps de travail -> 40h/semaine C’est également à cette époque que l’on va reconnaître le droit des conventions collectives et le statut des représentants des salariés. Le régime de Vichy qui marque la fin de la 3 ème République supprimera les organisations syndicales par une charte de 1941. La 4ème République (1946-1958) va constitutionaliser

monarchistes. Période pleine de surprises et complexe. A. L’entrée en République (1870-1879). 1. La République provisoire (1870-1871) : « l’année terrible » a. Le gouvernement de défense nationale. En 1870, Victor Hugo publie un recueil de poèmes : L’année terrible, qui décrit l’année 1870-1871. Un gouvernement de défense nationale se met en place après la capture de Napoléon lll ; le 4 septembre 1870, un groupe de députés déclarent la République à l’hôtel de Ville (Jules Favre, Gambetta)

de Forban, ils vivaient à la lisière de plusieurs seigneuries, ils ne reconnaissaient aucunes lois féodales, ils vivaient principalement en zones forestière.... Mais encore nous avons le droit d'asile, dans lequel il est difficile aux autorités légales d'intervenir (exemples: les criminels de guerre,....), dans le droit actuel, nous avons le principe d'opportunité des poursuites, les plaintes que l'on adresse ne vont pas nécessairement toutes jusqu'aux juges, elles peuvent etre classés car le procureur

périlleuse. Les insurrections populaires et aristocratiques font que l’application de la constitution est repoussée et est enfermée avec beaucoup d’égard dans une boite de cèdre. En réalité la Convention, décide alors que le gouvernement sera révolutionnaire jusqu’à la paix. Le gouvernement sera donc essentiellement exécutif. Il n’est plus question de mettre en place différents organes avec une véritable structure étatique. Ce n’est pas un régime d’assemblée car ce n’est pas la convention dans son ensemble

comme des membres à part entière de la société. le réceptacle de toute cette philosophie et qui incarne cette nouvelle façon de pensée ces nouveaux rapports entre individus = Léon Bourgeois, le promoteur du solidarisme. C’est un radical de gouvernement, c'est-à-dire qu’il porte des revendications radicales mais accepte des compromis pour les mettre en œuvre. Pour lui l’Etat doit jouer un rôle central dans l’organisation de la société, avec un projet d’un impôt sur le revenu, des retraites ouvrières