Le Gouvernement Des Juges

La France doit refuser la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme ! Notre pays ne doit plus accepter d’être dépossédé de son pouvoir de décision par les juges de Strasbourg, plaide le député de l’Yonne (UMP). Chateaubriand nous a avertis : « Je dois sans doute au sang français qui coule dans mes veines cette impatience que j’éprouve quand, pour déterminer mon suffrage, on me parle des opinions placées hors de ma patrie ; et si l’Europe civilisée voulait m’imposer la Charte, j’irais

1867 a) Forme de la constitution b) Partage des pouvoirs législatifs i. Pouvoir du Parlement du Canada ii. Pouvoir des assemblés législatifs provinciaux iii. Pouvoir partagés (Fed/Prov) iv. Pouvoir résiduaire v. Pouvoir de dépenser du gouvernement Fédéral 2. Rapatriement de la Constitution Du Canada Loi sur le Canada de 1982 i. AANB devient la Loi Constitutionnelle 1867 ii. Constitution officiellement canadienne iii. Adoption de la Charte des droits et libertés II Sources Formelles

des juridictions. Art 10: « les tribunaux ne pourront prendre aucune part à l'exercice du pouvoir législatif ». ce n'est pas aux juges de faire la loi. Art 5 CC: interdit aux juridictions de prendre des arrêts de règlement. Art 13 trouve une précision : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer

Constitutionnel, * Lois organiques, lois votées par le Parlement relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions, * Lois ordinaires, lois essentielles des domaines de compétence de la loi, * Ordonnances, permettant au Gouvernement de légiférer dans des domaines relevant normalement de la compétence de la loi, * Règlements, textes qui émanent du pouvoir exécutif (décrets et arrêtés). b) Sources indirectes On parle de sources indirectes car elles interprètent ou complètent

INTRODUCTION « Plus de lois, plus de juges ! La liberté, l’égalité et la pratique de la solidarité sont la seule digue efficace que nous puissions opposer aux instincts antisociales de certains d’entre nous »1, ainsi s’exclamait Pierre Kropotkine à propos de la société anarchiste. Cette affirmation démontre de l’hostilité sans faille dont témoignent les anarchistes à l’égard du droit, défini ainsi au sens de la loi et de ceux qui l’appliquent, c’est-à-dire les juges. Cette hostilité est encore plus présente

Justice de la République sont les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et la loi organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République II- Synthèse du thème Jusqu’en 1993, la responsabilité pénale des membres du gouvernement relevait comme celle du Président de la république de la Haute Cour de Justice (article 68 C). L’absence de mises en cause pénales effectives (aucune des dix procédures engagées de 1980 à 1992 n’a abouti) liée à la procédure mise en œuvre devant

fin à un "dialogue de sourd" entretenu par elle même et son homologue juridictionnel en droit interne, le Conseil d'Etat. Elle vient compléter l'arrêt Kress du 7 juin 2001 dans cette délicate tache qui est de concilier le rôle du commissaire du gouvernement aux exigences du droit européen, à savoir le principe d'impartialité. Pour autant, elle ne constitue pas une véritable avancée et ne mérite pas à ce titre qu'on parle d'elle comme d'un grand arrêt, position qui à les faveurs de Laurent Sermet (RFDA

TD DROIT CONSTITUTIONNEL LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LE PEUPLE SOUVERAIN  « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges ». F .Mitterrand. Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République datant du 4 octobre 1958. Il est composé de neuf membres et se renouvelle par tiers tous les trois ans, le mandat des conseillers est donc de neuf ans et n'est pas renouvelable. Les membres

incomplète/pas clair, cela entraîne un déni de justice. Concrètement le justiciable peut donc mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la Justice car les juges qui rendent les décisions sont des fonctionnaires d’Etat. Art. 5 cc => Cet article oblige les juges à ne pas rendre des arrêts de règlement sous peine de voir la décision remise en cause. Arrêt de règlement = Etaient utilisés les décisions rendues par les anciens parlements avant 1789. Les arrêts

leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et sociale ». Le premier sommet des chefs d’Etat et de Gouvernement s’est fait à Vienne, en 1993, une impulsion a été donnée afin d’élargir le Conseil de l’Europe aux pays de l’Est. Il se compose d’une assemblée parlementaire consultative sans pouvoir de décision et d’un comité des ministres représentant les gouvernements : - Le Comité des ministres : c’est un organe de décision de l’organisation du Conseil de l’Europe. Il est composé