Le Gouvernement Des Juges

parlement - d'un projet de loi déposé par les membres du gouvernement La loi peut également être l'œuvre du pouvoir exécutif dans deux cas : - entre les sessions parlementaires en raison de l'urgence des mesures à prendre. - mesures prises par le gouvernement par des décrets sur la base d'une délégation du pouvoir législatif. Règlements Compétence exclusive du gouvernement. On distingue entre: - les décrets du chef de gouvernement : décrets gouvernementaux. - et les arrêtés ministériels

fondement, .à la structure de l’Etat, .aux différents pouvoirs en place et aux rapports qu’ils entretiennent entre-eux. Cependant le gouvernement est le chef de l’administration. Le droit administratif est donc : -l’organisation administrative de la France, -les activités des organes administratifs, -les moyens dont ces

formes, on parle du degré d'unification juridique = répartition des normes nationales et locales. I. Les Etats unitaires. Il y a une volonté unique qui s'exprime, on a une seule et même organisation politique et un ordre juridique (un seul gouvernement, un seul Parlement, une seule Constitution, un seul Droit public…). Dans les relations entre le centre et la périphérie, l'état ramène tout à un seul centre de décision. Problème : surtout quand le territoire est vaste, on peut avoir une paralysie

démocratie où le citoyen n’est plus réellement au centre de la démocratie mais où les juridictions internationales et gouvernement se solidifient B. Une crainte du gouvernement des juges - Risque de dérive juridique où le juge pourrait censurer les décisions des deux chambres (Assemblée Générale et Sénat) grâce au pouvoir d’injonction des juges constitutionnels - ce pouvoir donné à ces juges peut les faire sentir comme un pouvoir plus important que les autres et voué à un échec de la démocratie II. Le

le contexte d’émergence de la Ve République?· Instabilité et inefficacité de la IVe République - · Difficile décolonisation de l’Algérie - · Mécontentement d’une certaine frange de la population - · Retour du général de Gaulle - · Démission du gouvernement le 28 mai 1958 - · Rédaction d’une nouvelle constitution qui donne plus de pouvoir à l’éxécutif et qui est acceptée par 80% des Français - · Quelles sont les deux têtes du pouvoir exécutif ?1. Le Président (chef d’État)·

qui ont contribue au génocide Rwandais. L’élément déclencheur était le bombardement de l’avion du président Rwandais Juvénal Habyarimana accompagne par son homologue Burundais lors de son atterrissage le 6 avril 1994. Suite a cet événement, le gouvernement réagit vite: des barrages sont installes, la radio Mille-Collines ainsi que la garde présidentielle appellent au massacre des Tutsis. D’effroyables violences se déclenchent alors la nuit-même. Les tutsis et les hutus modérés sont systématiquement

d'inbrication légilatif et exécutif. Ce modele europeen subii 2 evultion : la monter en puissance du ppouvoir juridictionnel par le billet des mecanisme de justice desormais les juges europeen peuvent sanctionnner le derive des legilateur et ainsi garantire les pouvoir la jurice prudence va renforcer les garanti reconnu au juges judiciaire ou admin ce qui accentu encore l'importance prise par le pouvoir juridictionnel 2eme : la separation entre pouvoir executif et legislatif s'efface de plus en plus

aux actes de toutes les vertus au niveau spécifique. – Il nous faut apprendre comment vivre les vertus dans un apprentissage. – La loi humaine joue un rôle dans cet apprentissage. 4 Les lois et les juges (les chefs) • Pour quoi est-il mieux de diriger par des lois que seulement par des juges ? [ST I-II 95.1 ad 2] – Il est plus facile de trouver quelques sages pour faire des lois justes que d’en trouver un grand nombre pour juger droitement les cas particuliers. – Les législateurs considèrent

suppose un acte du parlement et on dit le législateur en parlant du parlement, il n’est pas le seul législateur. La loi est un concept connoté, on ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. Outre la loi on peut penser aux règlements = actes de l’exécutif, c’est-à-dire du gouvernement ( des ministres) . A priori, ils doivent être conforme à la loi, s’ils ne le sont pas ils peuvent être annulé. Ces actes sont légales que s’ils ne vont pas à l’encontre de la loi. Le droit suppose

de déclenchement des poursuites, de conduite de l'instruction ou de jugement (V. n° 39 à 62). 1. - Si la Cour de justice de la République est régulièrement saisie de plaintes tendant à la mise en cause de la responsabilité pénale de membres du Gouvernement, sa formation de jugement ne se réunit que très rarement. Aussi faut-il poser la question de l'avenir de l'institution et de sa réforme (V. n° 63 à 78). Sommaire analytique Introduction I. - Origines A. - Problèmes de la responsabilité pénale