Le Gouvernement Et La Loi

Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, votée par l’Assemblée Nationale et le Conseil de la République de la IVème République, promulguée par le Président de la République, constituée d’un article unique, autorise le gouvernement de Charles de Gaulle à rédiger une nouvelle constitution. En effet, face à l’incapacité des différents gouvernements mis en place pour régler la guerre coloniale débutée en 1954, entre le 13 mai 1958 -date du coup de force et de

le cas de la IIIème République. Elle instaure une séparation souple des pouvoirs. En effet, il est dit dans les textes que l'Assemblée a le pouvoir de dissoudre le Gouvernement, et que le Président de la République, chef de l'exécutif, peut dissoudre l'Assemblée. Le pouvoir législatif est divisé en un Sénat et une Chambre. Le Gouvernement est responsable politique devant le Parlement, et le Président de la République est irresponsable politiquement. Le régime perdure de 1870 à 1940, ce qui en fait

sanction légitime et de la force publique légitime. Contrairement aux milices, au terrorisme, ce qui lui permet de faire exécuter ses ordres par la force s’il le faut. Sur le plan formelle cette autorité et ce pouvoir de contrainte est incarné par le gouvernement entendu au sens de l’organisation politique et qui englobe l’ensemble des pouvoirs publiques. Une population déterminée : la population c’est l’ensemble des individus qui résident sur le territoire (nationaux et étrangers). La population forme

dirige l’action du Gouvernement, lequel « détermine et conduit la politique de la Nation ». Le Parlement est constitué de deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, qui examinent et votent les lois, contrôlent le Gouvernement et évaluent les politiques publiques. L’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement La révision

des finances. Le gouvernement a un rôle central pour l'élaboration de la LFI ( loi de finance initiale). En d'autre terme le parlement n'intervient pas dans l'élaboration de la LFI. C'est le gouvernement qui doit établir la LFI car cette loi dépend de l'orientation politique du président qui désigne le 1er ministre et le gouvernement. Art 20 de la C «  le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » projet de loi : par le gouvernement proposition de loi : par le parlement

fondamentaux de Montesquieu sont les suivants : • la Loi, conçue dans sa signification large, comme un rapport nécessaire dérivant de la nature des choses. La loi devient, chez l'homme, une règle voulue, instituée pour assurer la sécurité et la liberté (" loi positive "). La loi " positive " est donc une spécification de la loi dans sa signification étendue ; • le despotisme, qui désigne la Souveraineté absolue exercée par un seul homme : " Un seul, sans loi et sans règles, entraîne tout par sa volonté

l’Assemblée nationale, le projet de loi est considéré comme adopté. Cette procédure peut également être mise en place pour un autre projet ou proposition de loi par session. Son utilisation fait l’objet d’une délibération préalable en Conseil des ministres. La motion de censure peut être rejetée et dans ce cas, le projet ou proposition est adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le Gouvernement est

Article 14 DDHC Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles

elle-même. La Constitution régit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, d’où son appellation de « Loi fondamentale». Elle a pour objet l’organisation, la dévolution et la transmission du pouvoir entre les différentes institutions de l’Etat. Cela dans le but de garantir une liberté individuelle des citoyens, puisque seul le pouvoir peut arrêter le pouvoir1. Entant que Loi fondamentale, une Constitution devrait durée jusqu’à l’éternité. Même si elle peut ou doit subir des révisions ou

: non pas des régimes caractérisés par l’équilibre entre les pouvoirs mais par la domination du législatif et notamment l’instabilité gouvernementale, et non plus l’instabilité constitutionnelle. Ce sont les gouvernements qui tombent les uns après les autres : la durée de vie d’un gouvernement est de 6 mois environ. SECTION I : La IIIème République Paragraphe I : L’installation du régime A. L’organisation provisoire des pouvoirs publics La Constitution de la IIIème République date de