Le Gouvernement Et La Loi

politiquement le gouvernement », est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat ; institutions définies au sein du lexique des termes juridiques. L’Assemblée nationale se caractérise comme la « première chambre du Parlement français, élue au suffrage universel direct. (Elle) exerce le pouvoir législatif et financier : elle contrôle le gouvernement, dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité politique, soit spontanément soit sur une question de confiance posée par le gouvernement. En contrepartie

loirs, le budget de l’Etat. Les députés peuvent contrôler l’action du gouvernement en posant des questions (écrites ou orales). La réponse est publiée au journal officiel pour l’écrit. L’assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Le gouvernement n’est pas nommé par le parlement mais est responsable devant le parlement. Le premier ministre peut engager devant l’assemblée nationale la responsabilité de son gouvernement provoquant un vote. Les députés peuvent voter une notion de censure. Si

du juge, et exaltation de la loi qui est l’expression de la volonté générale et donc crainte qu’un juge confisque la souveraineté nationale. Différence nation-peuple : la nation est une entité abstraite alors que le peuple c’est l’universalité des citoyens. Voter est une fonction qui vise à exprimer ce que veut la nation. Argument contre Sieyès : qui contrôlera le contrôleur ? Ensuite, sous l’empire, le contrôle est confié au Sénat. Ce contrôle permet d’écarter une loi qui déplairait à l’empereur

droit se caractérise comme la règle de conduite qui règle les rapports entre les hommes dans la société, et dont le respect est assuré par l’Etat. La règle juridique est obligatoire car elle relève du système de l’Etat. On obéit à la loi, car c’est l’Etat qui impose la loi, et qu’il faut obéir à l’Etat ! Tout ce qui concerne le droit privé (contrats, testaments…) n’est pas imposé ni rédigé par les pouvoirs publics. Seulement, ce sont les pouvoirs publics qui permettent les procédures mis en place

SUJET Commentez cette remarque d’A. de Tocqueville « la notion de gouvernement se simplifie ; le nombre seul fait la loi et le droit. Toute la politique se réduit à une question d’arithmétique ». L’importance de la politique et du gouvernement pour la société actuelle –et celle de nos ancêtres ou prédécesseurs- est indéniable. En effet, l’actualité mais aussi l’Histoire nous démontrent que ce sont les piliers à l’origine des droits et des devoirs des citoyens. Bien que les fondements de ces

Ces règles concernaient l’état, les titulaires du pouvoir mais ne concernaient pas les sujets. Il existe des lois de royaume, des lois de nature coutumières mais elle s’applique a la dynastie régnante et a la couronne. Nature Coutumière contesté car loi indifférente aux circonstances, a l’inverse de la coutume qui s’enrichie d’un certain nombre de précédent. Le roi était absolu, il n’y a pas de séparation de pouvoir. De plus il y a absolutisme, dans l’exercice de ses pouvoirs le roi ne connait des

La séparation des pouvoirs et la procédure d’élaboration de la loi des finances « Tout serait perdu, si le même homme exerçait ces trois pouvoirs : celui de faire les lois, celui d’exécuter les résolutions publiques, et celui de juger les crimes ou les différends des particuliers. » Cette phrase extraite de l’, l’ouvrage la plus connue et la plus significative de la production littéraire de Montesquieu, constitue la base conceptuelle de la théorie de la séparation des pouvoirs. Dans le sillage

Ajout à l’article 4 d’un alinéa 3 : « La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Article 51-1 (document n°5) : « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires ». La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008

relativement brefs de la loi de finance et de son adoption entre le mois d’octobre et de décembre. L’ordonnance de 1959, prend d’ailleurs en compte cette difficulté en confiant au gouvernement le soin de répartir lui même les crédits à l’intérieur des chapitres dont la distribution globale est votée par le parlement. On en revient donc à une globalisation de l’adoption du budget allant à l’encontre du pouvoir parlementaire réel de décider du budget. C’est pourquoi la loi organique portant loi de finance de

Constitution et on voit quelle est la place réservée. Dans la constitution de 58, ce qui est marquant c’est que l’organe qui est traité en premier c’est le pouvoir exécutif et celui qui vient en premier ensuite c’est le Président de la République, le gouvernement et enfin le Parlement. Le choix des constituants est très net, celui de traiter tout d’abord du Président de la République. 58 c’est aussi un changement de terminologie, on parlait avant de Président de conseil et aujourd’hui on dit Premier ministre