Le Gérant De La Sarl

L’EURL : A mi-chemin entre l'entreprise individuelle et la SARL, l'EURL est une structure juridique un peu bancale, mais assez prisée par ceux qui mènent leur projet en solitaire. Elle protège le patrimoine personnel et peut répond à certains objectifs professionnels  ------------------------------------------------- Les règles de création et de fonctionnement L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de SARL, mais avec un seul associé. Ce dernier prend donc seul

personae".  les sociétés de capitaux : la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL) et la société en commandite par actions.  les sociétés à réglementation particulière : les sociétés d'investissement, les sociétés coopératives d'achat, les sociétés coopératives de consommation, les sociétés mutualistes. En dehors de l'entreprise individuelle, la SA et la SARL sont les deux types de sociétés les plus courants. LA SOCIETE ANONYME (S.A) Définition : La société anonyme

est transformée en société en commandite simple (SCS), ou en commandite par actions (cas rare), il faut l’accord en plus de tous les actionnaires acceptant de devenir commandités 3. Si la SA est transformée en une société à responsabilité limitée (SARL), elle est décidée dans les conditions de modifications des statuts. De toute façon, les actionnaires qui sont opposés à la transformation ont le droit de se retirer de la SA. Ils recevront à ce titre la contrepartie équivalente à leurs droits fixés

Sujet : L’exercice du pouvoir de décision dans la sociétés pluripersonnelles, vous vous appuierez sur l’exemple de la SARL et de la SA. L’entrepreneur des entreprises individuelles est le seul à prendre des décisions, quelle que soit la nature .Il ne partage pas son pouvoir de décision, il est le maître de son entreprise. Cela concerne aussi l’associé unique dans l’EURL et la SASU. En revanche, le pouvoir de décision dans les sociétés pluripersonnelles, est partagé entre différents organes

Les principales sociétés commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n° 17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne ; elle implique notamment des obligations de transparence et de contrôle externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un « mouvement de fuite » vers la SARL. Une réflexion est en cours dont les axes sont la suppression

CHAPITRE 4 : SARL I. Nature mixte des Stes à responsabilité limitée A. Caractères communs ac les Stes de personnes * Repose sur l’intuitu personae * Capital divisé en parts sociales ou parts d’intérêts en pc non cessibles à des tiers étrangers sauf ac consentement de la majorité des assoc représentant au moins la moitié du cptal social * Parts NON négociables * Gestion confiée à un gérant B. Caractères communs ac le Stes de cptx * Respons des associés limitée

TD N°4 - L’EURL : spécificité et ressemblances avec la SARL Validité de la révocation d’un gérant de SARL devenue unipersonnelle Chambre Commerciale 9 Mars 2010 En l’espèce, dans une SARL devenue unipersonnelle, l’associé unique décide de révoquer le gérant alors qu’il était prévu dans les statuts que les Assemblées étaient convoquées par la gérance ou un ou plusieurs associés après mise en demeure du gérant. Le gérant a alors fait valoir que sa révocation était irrégulière pour défaut

à risques illimités et la SARL se trouve dans la catégorie des sociétés par actions. Les risques patrimoniaux présent dans ces deux structures sont la responsabilité personnelle des associés, illimités(biens personnels) dans un cas, responsabilité limitée au montant des apports dans l’autre. La SARL ne demande plus d'apports pour permettre plus facilement la création d'entreprise, patrimoine autonome et dissocié de celui des associés (personnel). La protection des SARL est qualifiée de mirage car

l’ensemble des Stés y compris les Stés par action, la liberté de constitution - La Loi du 07 Mars 1925 créant une nouvelle forme de Stés de personne dont les associés bénéficient de la même limitation de la responsabilité que les actionnaires des SA: les SARL. - La Loi du 24 Juillet 1966 et ses réformes successives a sensiblement modifié le droit des sociétés sous la double influence des directives européennes et de la nécessité de moderniser le droit des sociétés. Cette loi fait l’objet de nombreuses

Les différentes formes juridiques d’une entreprise Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : les sociétés de capitaux : société anonyme (SA). société à responsabilité limitée (SARL). société en commandite par actions. Les sociétés de personnes : Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". société en nom collectif. société en commandite simple. société en participation. Les sociétés de capitaux : 1/La