Le Gérant De La Société En Nom Collectif

étant le manuel ou le guide de création d’une société à responsabilité limitée S.A.R.L. Il présente toutes les étapes et les procédures à suivre selon les normes et d’un point de vue juridique selon les lois de la Tunisie. LA CRÉATION D'UNE SARL : 1) Désignation d’un nom de société : On doit choisir le nom d’une société auprès de l’INORPI. Un formulaire de demande d’information au RCC (voir annexe 1), d’après l’article 91 du CSC « La société est désignée par une dénomination sociale qui

suivante de la société est donnée par L’article 1832 du Code Civil : « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». I. Les différentes sortes de sociétés Les

être en société :-séparation importante entre le patrimoine de la personne physique et celui de la personne morale. -Pouvoir de céder plus facilement l’entreprise. Lorsque l’entrepreneur décède et qu’il est seul, l’entreprise disparaît aussi. -Structure sociétaire :une très forte capitalisation. -Fiscalité des sociétés plus avantageuse que celle des entreprises individuelles. Chapitre 1 Classification des Sociétés Section 1 Situation des sociétés parmi les groupements § 1 Sociétés, associations

précision le statut juridique de votre officine. Comparaison des principaux statuts juridiques. 1. Caractéristiques Le pharmacien peut exercer son activité en entreprise individuelle (EI) ou dans le cadre d’une société (Société en Nom Collectif, Société A Responsabilité Limitée, Société d’Exercice Libéral). Beaucoup de paramètres doivent être pris en compte dans le cadre du choix du statut juridique de l’officine, et notamment la fiscalité. Au sommaire 1. Caractéristiques 2. Organisation 3. Et

n de son entreprise. Il peut , exercer son activité seul, ou, exercer sa profession avec un ou plusieurs  associés.  Si celui­ci décide la création  avec des associés, il pourra opter soit pour une société  dite «  classique », soit pour une société d'exercice libéral (SEL) A) L'exploitation en nom propre : ➢ L'Entreprise Individuelle (EI)                ­  forme juridique la plus utilisée      ­ elle concerne 75% des créateurs d'entreprises      ­ il n'y a pas de constitution de capital social fixé

représentant légal (tire ses pouvoirs de la loi qui la lie au poste de dirigeant légal qu’il occupe) ou dispose d’un mandat (les limites de son pouvoir sont opposables aux tiers) • Au quotidien, on applique la théorie de l’apparence : si en allant dans une société, un des membres possède une carte, un bureau, parle avec tous etc. On peut plaider la théorie de l’apparence et le contrat est valide même si la personne n’était pas mandataire. 3. L’objet du contrat Il doit être : • Licite • Avoir une cause : il

tribunalAction dans l’intérêt collectif des créanciers et notamment action de justice

constituer une société on parlait souvent de S. A. R. L. comme si cela était la seule forme possible de société. Le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile à choisir tant sur le plan fiscal, que social ou financier. Quelles sont les différents critères de choix d'une structure juridique d'entreprise ? Dans une première partie nous verrons les différents critères puis dans une seconde partie nous verrons les comparaisons entre ses différentes sociétés. I)

juridiques de leur action  La volonté d’éviter leurs comportements abusifs,  La complexe équation des entreprises en difficulté, Nouveau Code de commerce : ordonnance du 18 septembre 2000 - Livre I : Du commerce en général - Livre Il : Des sociétés commerciales et des groupements ; - Livre Ill : De certaines formes de ventes et des clauses exclusivité ; - Livre IV : De la liberté des prix et de la concurrence; - Livre V : Des effets de commerce et des garanties) ; - Livre VI : Des difficultés

Le statut des dirigeants de société Quatre points seront développés: la nomination, la révocation, le statut fiscal et social et enfin la rémunération. 2.1 La nomination des dirigeants. Qui peut être dirigeant d'une société et comment le devient-on? 2.1.1 La capacité à être dirigeant. Il convient en premier lieu de distinguer la capacité à être dirigeant de celle à être associe. Tout d'abord car il n'est que rarement obligatoire d'être associé de la société  pour en être nommé dirigeant;