Le Gérant De La Société En Nom Collectif

réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable) Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable) Exercice de qualification juridique : |Situations |Qualification juridique

Droit social, droit fiscal= droit des affaires. Droit commercial et droit de l’E : E n’est pas une notion juridique mais économique, elle ne se trouve pas dans les textes juridiques sauf EURL. EURL peut exercer à titre individuel sans être en société en ayant 2 patrimoines différents. ------------------------------------------------- Sources du droit commercial : mêmes sources que droit civil mais influence différente. On a des juridictions spécifiques : tribunal de commerce, formations commerciales

automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable) Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable) Exercice de qualification juridique : Situations Qualification juridique Julia a acheté une télévision à la FNAC. Messieurs

| |En Nom Propre |Travailleur Indépendant |Le plus simple |Vous êtes indéfiniment responsable sur vos biens propres ; un banquier ou un fournisseur | | |Travailleur non Salarié |Pas de Capital Minimum |pourra faire vendre vos biens propres si vous ne pouvez plus payer. | |En Société |EURL

Chapitre 1 : Règles de constitution communes à toutes les sociétés Section 1 : Les conditions de fond  Comme tout contrat, la société doit obéir aux 4 conditions posées par l’article 1108 du code civil : -La capacité : les associés doivent être capables. -Le consentement : il doit être exempt de vis : le dol (différent de l’erreur car c’est volontaire), l’erreur et la violence. -L’objet : répond à la question quoi ? -La cause : répond à la question pourquoi ? L’objet et la cause doivent

ou une société commerciale propriétaire de ses locaux d’activité, un GFA en faire-valoir direct, une SCI qui fait de la gestion locative ... * L’entreprise individuelle est la propriété d'une seule personne, elle même responsable des dettes de façon illimitée (biens pouvant être saisis). Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles

 EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée  EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)  SARL : société à responsabilité limitée  SA : société anonyme  SAS : société par actions simplifiée  SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle  SNC : société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Quel est le montant minimal du capital social ? Qui dirige l'entreprise ? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés

Lorsque l’employeur est une personne morale, le chef d’entreprise en est le représentant. Notons que, ces deux qualités, employeur et chef d'entreprise sont les mêmes dans le cas des entreprises individuelles. En outre, le chef d’entreprise engage la société dans tous les actes de la vie juridique. C’est l’interlocuteur direct des salariés et le détenteur du pouvoir disciplinaire (I. Vacarie, L’employeur, éd. Sirey, 1978, p.1). L’article 749 du DOC lui attribue un role spécifique puisque c’est à lui qu’incombe

1673, codification du droit commercial par Colbert. 1807, code de commerce par Napoléon que l'on connaît aujourd'hui. 2 et 17 mars 1791, proclamation de la liberté du commerce (décret d'Allarde). XX ème siècle, registre du commerce et des sociétés (R.C.S). 1957, traité de Rome, ouverture des frontières et abolition des frais douaniers dans l'union européenne. Définition : Part du droit privé, actions accomplies par des commerçants entre eux ou avec des consommateurs. Ces activités juridiques

faisabilité demeure une phase décisionnelle dans la vie d'un projet et nécessitant plusieurs étapes à savoir: Etude marketing Etude juridique Etude administrative Etude technique Etude financière Notre projet concerne l’étude de faisabilité d’une société de sécurité qui a pour mission : Surveillance et protection de biens mobiliers et immobiliers qui constitue une activité de base, il faut entendre par là la surveillance statique et mobile qui nécessite une présence humaine afin de protéger des biens