Le Gérant Sarl

aucun capital légal est imposé mais par contre la responsabilité financière est illimité c'est à dire que les associès sont responsables des dettes de la société sur leur patrimoine propre. Ils peuvent aussi êtres une société hybride notamment une SARL car l'inuiti personae est fort et la responsabilité est limité aux apports, c'est à dire que les associés ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence du montant de leur apports. Et le mandataire social est nommé soit par les status

© Lalaina Andrianina RAKOTONAIVO SARL — FORMULAIRES — APPROBATION DES COMPTES| 1 APPROBATION DES COMPTES  CALENDRIER Les SARL ne sont pas tenues de désigner un Commissaire aux comptes que si : — capital social > 20 millions Ar soit, — CAHT de l’exercice antérieur > 200 millions Ar soit, — effectif personnel permanent > 50 (v. art. D. 25). Le fait que les comptes de l’exercice clos aient pu atteindre ces seuils ne change rien pour l’exercice clos. En revanche, les sociétés concernées

TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES | |ENTREPRISE INDIVIDUELLE |EURL |SARL |SA |SAS | | | | | |(forme classique) | | |MONTANT DU |Pas de notion de “ capital |Pas de minimum

fonctions. LA S.A.R.L (société à responsabilité limite) Définition La Société A Responsabilité Limitée (SARL) est une société qui combine la limitation des risques pour les associes (propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par

des recherches pour protéger les cartes bancaires). Un GIE existe parallèlement à l’activité d’autres personnes. Les sociétés coopératives et participatives (les SCOP) ou la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC). La SCOP est une SA ou SARL ou les salariés dont les associés majoritaires (ils doivent avoir au moins 51% des parts et au moins 65% des droits de vote). Le dirigeant est élu par les salariés. Dans une SCOP, le partage du profit est prévu par des textes (une part pour les salariés

|[pic] SARL (Société à responsabilité limitée) ET EURL (EURL = SARL unipersonnelle) | | | |Les associés : la SARL peut être constituée par

Sommaire Introduction 2 1) Création d’une SARL 3 2) Les étapes de création d’une société au Maroc 4 3) Les impôts appliqués aux sociétés au Maroc 5 4) Les caractéristiques de la SARL 6 5) Les avantages de la SARL et les inconvénients de la SARL 7 STATUTS 8 Introduction En tant que société commerciale, l’entreprise SARLa pour caractéristique de limiter les responsabilités des associés en fonction de leur apport de capital au moment de la création de l’entreprise. Ce statut juridique

en commandite simple ou par actions peut-il être gérant ? NON Une société en commandite simple est dirigée par un ou plusieurs gérants qui peuvent être choisis : parmi les associés commandités, ou parmi des personnes non associées. Par défaut, tous les associés commandités sont gérants. Il est possible de préciser dans les statuts de la société ou dans un acte séparé qui est gérant. La société par action est dirigée par un ou plusieurs gérants : ils sont choisis parmi des associés commandités

Augmentation du capital Une augmentation du capital d'une SARL est une opération financière et comptable consistant à augmenter le montant du capital social de cette entreprise. Cette augmentation doit être déclarée auprès du greffe- bureau du registre de commerce en suivant la procédure ci-dessous. Le demandeur Personne morale ou son représentant Documents exigés La phase de dépôt: Deux exemplaires du procès verbal de l'Assemblée Générale ayant pour objectif l'augmentation du capital Une

1) Résumé Un gérant a été révoqué alors qu’il n’avait pas commis de faute de gestion, seulement pour cause de réorganisation de la société et manque de confiance en lui. Monsieur Porte = gérant d’une SARL révoqué dans les formes (moitié des parts sociales). Motifs = manque de confiance, réorganisation, pas de faute de gestion. 2) Questions qui se posent Le souci de réorganiser la société et la perte de confiance des associés dans la gérance constituent-ils un juste motif de révocation alors