Le Gérant Sarl

de personnes sont les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple. Mais ces dernières sont proches des SNC et elles sont peu utilisées. En pratique, il ne peut y avoir d'hésitation qu'entre la société en nom collectif et la SARL. Un intuitu personæ fort Si l'on connaît bien les sociétés de capitaux, le fonctionnement des sociétés de personnes est en revanche mal connu, car celles-ci sont plus rares et plus complexes. En leur sein, les associés se groupent parce qu'ils

inversement. §2- Comment savoir si l’entreprise relève du droit civil ou du droit commercial ? L’entreprise peut être commerciale par la forme, ou par l’objet. Entreprise commerciale par la forme : Il s’agit de la société en nom collectif, exemple SNC, la SARL, la société en commandite simple, la société par action. Entreprise commerciale par l’objet : ce sont les sociétés qui ne font pas parti de ce qui a été énoncé précédemment mais qui ont une activité commerciale. §3 : Les structures de l’entreprise

fiscalité, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a permis la création de société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé (EURL). b) Les règles fiscales La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est possible pour elle d’adopter le régime de l’impôt sur le revenu si elle opte pour la SARL de famille « L’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes n’est possible que si la SARL répond

pas accès aux réseaux de distribution traditionnels. Voilà comment j'ai eu l'idée d'ouvrir une boutique dédiée aux innovations dans l'univers de la maison et de la décoration. Après avoir planché 18 mois sur mon projet, je suis parvenue à monter une SARL. J'y sacrifie tous mes week-ends mais ça en vaut vraiment la peine." 48 7 CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE Votre régime social Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient

ableau Récapitulatif SA SAS SARL SNC Société Civile Composition 7 actionnaires 2 actionnaires ou un si SASU 2 associe max 100 ou 1 si EURL 2 associes 2 associes Constitution 37 000 € - - - - Apports Numéraire possibilité de décalage 50% min à la constitution ID SA possibilité de décalage 20% minimum à la constitution Pas de condition ID SNC Apports en Nature Commissaire aux apports obligatoire sauf petits apports < 30 000€ ≤ 50% du capital ID SA ID SA Pas de condition ID SNC Apports en Industrie

Droit spécial des sociétés TDModalités d’évaluation  : 1 interro écrite  : 30% de la moyenne (20 -30 min séance 6, après l’étude de la cession des parts en SARL soit, le 21 mars) (révision de la séance une à la séance 5 incluse. SNC, SCIV Sarl nomination, gérance, révocation, cumul et cession des parts) · Questions de cours ou mini cas pratique (application de la règle)1 devoir sur table/ Galop d’essai  : 70% de la moyenne (1h30 au Séance 8 soit

patrimoniale. Il y a unicité du patrimoine (patrimoine personnel et professionnel confondus) pour une entreprise individuelle et une séparation des patrimoines dans une entreprise sociétaire. Trois formes sociétaires vont représenter 95% des sociétés : - SARL - SA - Société civile : elles sont quasiment aussi importantes que les sociétés commerciales. L’intérêt de se mettre en société est que la société va avoir une personnalité juridique indépendante de ses membres, permettre à des personnes de se

ses limites 1- LES ORGANES DE GESTION COURANTES ET DE DIRECTION DANS LES SARL : LA GÉRANCE Nomination du et des gérants : * dans les statuts = gérant statutaire *ultérieurement = élu par l’assemblé générale des associés Nombre de gérant : 1 ou plusieurs gérants *Le gérant peut être associé ou salarié (1 tiers) Révocation des gérants : Elle se fait en AG, à la majorité simple des associés, le gérant associé participe au vote mais il faut un juste motif sous peine de verser des

SNC : la Société en Nom Collectif 2- SCS : la Sociétés en Commandite Simple 3- Sociétés en participation II- Les sociétés de capitaux 1- La S.A : la Société Anonyme 2- La SCA: la Société en Commandite par Action 3- SARL: la Société A Responsabilité Limitée 4- SARL à personne unique Conclusion Introduction : L’entreprise : terme ambigu, une notion empruntée au langage économique, et, qui a pu difficilement être transposée dans l’ordre juridique. D’où la difficulté rencontrée

SARL (pluripersonnel) : 1. Constitution Conditions de fonds Article 1108 Consentement des associés (non vicié) Capacité (la capacité commerciale n’est pas requise) L’objet licite et possible Cause licite et morale Article 1832 Nombres associés (de 2 à 100) Capital social (pas de minimum) Apports numéraire, nature, industrie : OK ; cependant, intervention du CAC si l’apport en nature excède 30 000 € et si la valeur des apports en nature dépasse la moitié la valeur totale des apports (moitié