Le Gérant Sarl

objet Article 62 du CGI Revenus de capitaux mobiliers Oui en contrepartie, la rémunération est imposée en tant que telle GERANT MAJORITAIRE DE SARL DE FAMILLE SOUMISE A L'IR Sans objet Réel simplifié Réel normal Déclaration contrôlée BIC Non la rémunération est comprise dans la quote-part de BIC ou BNC Sans objet Non GERANT MAJORITAIRE DE SARL OU DE SELARL SOUMISE A L'IS Oui Réel simplifié Réel normal Sans objet Traitements et salaires Revenus de capitaux mobiliers Oui en

société a risque limité : SA, SCA (société commandite par action), SAS, SARL. Les sociétés à responsabilité illimité sont des sociétés de personnes : Sociétés civiles, SNC, société en commandite simple, la société en participation, la société crée de fait, GIE (groupement d'intérêt éco) >> LES DISTINCTIONS -Société civile/société commerciale : Une société a la qualité de commerçant soit en raison de sa forme (SNC, SARL, SA, SCS, SCA, SAS) soit en raison de leur objet. Toutes les autres sont

juridique de la future société ; des amis lui ont conseillé de créer une SARL mais il est tenté par la société en participation qui, pense-t-il, lui éviterait le souci des démarches de création. Question : Expliquer en quoi consiste la société en participation. 1 2 - Monsieur LECANU a finale ment opté pour la SARL. Le 18 novembre 1998, il signe un bail permettant d’installer l’atelier de fabrication de la future société ELECTRONIC-SARL, à Paris 10ème. Courant janvier 1999, il passe diverses commandes

sociétés de capitaux : Société Anonyme (SA) Société en Commandite par Action (SCA) Société par Action Simplifiée (SAS) → La personne n'a pas beaucoup d'importance, c'est l'argent qui compte. La responsabilité est souvent très limitée. (SARL : mélange des 2) La tendance est à la simplification : simplification des règles juridiques et augmentation de la liberté contractuelle. Le contrat de société Les conditions de validité a. Le consentement C'est la volonté consciente

structure pratique pour tester une idée et si celle-ci est amenée à devenir le fondement d'une vraie entreprise, il est topujours possible d'accueillir des partenaires. Dans ce cas, la transformation de l'entreprise individuelle en société (EURL ou SARL) est la solution idéale. Techniquement, il s'agit d'une cession de fonds de commerce qui est soumise aux droits d'enregistrement et dont le montant peut atteindre 11 % de la valeur du fonds. 2) La SNC : formule risquée mais séduisante La société

: commerciales, libérales, artisanales... Entrepreneur Individuel Totale et indéfinie sur ses biens personnel SARL (Société à Responsabilité Limitée) Entre 2 et 100 associés (personnes physiques ou morales) Capital librement fixé Toutes activités, sauf : assurances, débits de tabac, pharmacies, entreprises de capitalisation et d'épargne,... Gérant(s) obligatoirement une personne physique, associé(s) ou un tiers Limitée aux apports EURL (Entreprise Unipersonnelle

Droit P79 : 1) Il est mandataire social, c'est à dire qu'il représente physiquement la personne morale qu'est la SARL. Il est responsable au regard de l'administration mais aussi des clients des fournisseurs des salariés et souvent il est caution auprès des banques. 2) Les règles qui régissent le fonctionnement de ses pouvoirs sont qu’il doit établir pour chaque exercice l’inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion. Il doit adresser aux associés ces documents accompagnés

consentement M. Faget semble vouloir évoquer une erreur sur la substance ou un dol (manœuvres, tromperies en vue d’obtenir le consentement). Il s’agit d’un cas de nullité qui peut être invoqué pour obtenir la nullité de la société. Cependant, dans la SARL, elle ne peut être invoquée que si cette cause de nullité atteint tous les associés (art. L. 235-1). Dans le cas, le vice du consentement ne concerne que M. Faget : M. Faget ne peut pas invoquer ce cas de nullité. Défaut d’affectio societatis C’est

liberté d'organisation laissée aux associés. Cette souplesse se traduit dans le régime juridique et dans le statut fiscal de la société. Les associés sont libres d'organiser la gérance : la désignation, les pouvoirs et la révocation, sauf lorsque le gérant est désigné par les statuts. Le régime de consultation des associés est également très souple. La société n'est pas soumise à un commissariat aux comptes, sauf si elle remplit certaines conditions de taille. Sur le plan fiscal, la SNC permet un

si l’Aide publique au développement atteignait (et ce serait surprenant) les objectifs que les nations avaient fixés en 2005 à Gleneagle. PARTIE 2 : DROIT Cas pratique (10 points) Question 1 (2 pts) Principes juridiques : les associés d’une SARL ont une responsabilité limitée à leurs apports. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas perdre plus que ce qu’ils ont apporté dans le capital de la société. Les créanciers ne peuvent pas s’en prendre à leurs biens personnels. En principe, la contribution