Le Gérant Sarl

avec la société par personne interposée.Sont soumises à la même autorisation les conventions intervenant entre une société et une entreprise, si l' une des personnes visées à l' alinéa premier est propriétaire, associée indéfiniment responsable , gérante, administrateur, directeur général ou membre du directoire ou du conseil de surveillance de l' entreprise. Les dispositions de l' article 95 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions

différents associés. II. Fonctionnement de la gérance 1. Le gérant Comme la SARL, la SNC est administrée par un ou plusieurs gérants qui assurent à la fois la fonction de direction et celle de représentant de la société.   Statut personnel du gérant de la SNC : il est désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés. Si les associés n’ont pas désigné de gérant, ils sont d’office tous considérés comme gérants. Si on désigne un gérant, celui ci peut être un associé ou un tiers. Cette gérance

"intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste 1. Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au

exceptions, notamment avec l’EURL où il peut y avoir qu’un seul associé ou encore avec les sociétés en commandite par actions où il faut au moins quatre associés, dans les sociétés anonymes, il en faut au moins sept. Il y a aussi des limites maximum : la SARL ne peut pas compter plus de cent associés. Ces exigences doivent être remplies tout au long de la vie de la société. Ceci peut poser des difficultés lorsque les parts d’une société se retrouvent dans les mains d’une seule personne après avoir été vendue

Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier 2009, permet à un particulier de devenir entrepreneur et d’être exonéré de charges sociales la première année. II. Les différentes formes d’entreprise SA, SNC, SARL, S Agricole, GIE. A. L’entreprise individuelle Dans une entreprise individuelle (EI), l’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en nom propre. Cette solution présente l’avantage d’être souple et peu coûteuse

faisant apparaître les caractères essentiels de ces diverses formes d'entreprises : SNC, SARL, EURL, SA, SASU, entreprise individuelle, EIRL. Vous mettrez en évidence : le nombre éventuel d'associés, le capital minimum, la responsabilité de l'associé ou de l'entrepreneur (limitée ou illimitée, solidaire, conjointe…), la nature des droits sociaux éventuels (parts ou actions), le mode de direction de l'entreprise (gérant, président, conseil d'administration…), la présence ou non de commissaires aux comptes

à se regrouper (ex : le GIE -groupement d’intérêt économique-). PARTIE II LES DIFFERENTES FORMES SOCIALES TITRE I  LES SOCIETES DE PERSONNES Chapitre I LA SOCIETE CIVILE Forme de société la plus répandue avec la SARL. La société civile est une société dont ni la forme ni l’activité ne sont commerciales. Le régime de la SC est très souple (art 1845 et suiv CCiv). Ce régime a été modifié par une loi du 4 janvier 1978 qui opère un rapprochement du statut de la SC

est limitée aux apports qu’ils ont faits. Leur patrimoine personnel n’est pas concerné, il est protégé. Une exception : S’il est démontré que les difficultés de l’entreprise sont la conséquence de manœuvres frauduleuses ou d’une incompétence des gérants, leur patrimoine servira de garantie. => Ces deux sociétés de capitaux et de personnes sont aux antipodes l’une de l’autre (loin l’une de l’autre) c’est pourquoi le législateur a crée une société hybride s’inspirant de la société de personnes

2. La fiscalité des sociétés A. La fiscalité des sociétés commerciales B. La fiscalité des sociétés civiles C. La fiscalité des groupes de sociétés IV. Les règles spécifiques à chaque forme de société 1. La SNC 2. La SARL 3. La EURL 4. La SPA Conclusion Introduction L’homme d’affaires affronte l’environnement juridique à chacune des étapes du développement de l’entreprise. Il doit choisir entre plusieurs modèles juridiques lors de la création de son affaire

Société A Responsabilité Limitée (SARL) Définition La SARL est une société commerciale . L’acquisition de la personnalité morale est subordonnée à l’immatriculation au Registre de Commerce. Caractéristiques - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; - Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH ( dix mile dirhams )et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué . Son retrait