Le Haut Représentant De La Pesc

mais il doit payer d’autres charges, les dépens : * 35euros de contributions pour tout demandeur pour financer l’aide juridique. * Financer les auxiliaires de justice : huissier, expert… (frais de procédure) * Les émoluments de représentants pour l’avocat postulant ou l’avoué (avocat en cour d’appel). * Les débours (= tous les frais de dossiers) Les dépens sont à la charge de la partie perdante sauf si le juge décide une répartition différente. * Payer les honoraires de l’avocat

par un Conseil commun : le Conseil très chrétien. Enfin, en 1693, William Penn, fondateur et législateur de la Pennsylvanie, publie un essai dans lequel il préconise l’institution d’une Diète, c’est-à-dire d’une assemblée européenne, composée de représentants des Etats européens, statuant à la majorité des ¾ et dotés d’une force armée financée en commun. Au XVIIIème siècle, le siècle des Lumières, on relève deux projets intéressants. Tout d’abord, au début du XVIIIème siècle, l’abbé de Saint Pierre

Politique Européenne (CPE). Cette coopération est mise en place par l’Acte Unique Européen de 1986. Cette coopération connait des développements approfondis avec le traité de Maastricht (1992), qui institue la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC). § 2 : évolution de la situation des pays de l’Europe de l’Est. A. Le nouveau contexte géopolitique. Avec la chute des régimes communistes en Europe orientale, les organisations qui étaient propres au bloc communiste vont disparaitre. Dissolution

plus a la possibilité de le dénoncer quand il le souhaite et de mettre fin à son appartenance au traité. -l’organisation européenne ainsi constituée est dirigée par les représentants de chacun des états membres, ce sont eux qui constituent l’organe de direction de l’organisation et au sein de cet organe de direction chaque représentant défend les intérêts de son état et ainsi les décisions sont prises à l’unanimité, si un état n’est pas d’accord, la décision est bloquée. Si on prend la décision alors

commune, coordination de la coopération entre les instances judiciaires et les forces de police nationale en matière pénale. ⎝ Compétence dans les trois piliers. ⎝ Organes associés : Un Secrétariat général dirigé par le Haut représentant de la PESC + un comité de représentants permanents (= ambassadeurs des Etats membres auprès des Communautés, et leurs collaborateurs, fonctionnaires des administrations centrales. Rédige des rapports au vu des propositions de la Commission). ⎝ Doit communautaire :

de l’inviolabilité qui est une immunité d’exécution. Le principe de la compétence d’exécution de l’état sur son territoire rencontre des limites, le droit international établi des règles d’inviolabilité, ce principe d’inviolabilité protége les représentants des états étrangers et les locaux diplomatiques au-delà de la diplomatie l’inviolabilité conserve les chefs d’état, leurs familles, les chefs de gouvernement, les ministres des affaires étrangères et les personnels les accompagnants. L’inviolabilité

sur la scène internationale ne s’ impose que tardivement et progressivement. Ainsi en 1992 le traité de Maastricht donne naissance à une Union Européenne dotée d’ une "politique étrangère et de sécurité commune" (PESC). En 1997, le traité d'Amsterdam crée un Haut Représentant pour la PESC. Aujourd’ hui, la constitution européenne en cours de ratification prévoit l'existence un "ministre européen des affaires étrangères" et le recours systématique au vote à la majorité qualifiée (sauf dans les domaines

leur enregistrement, en particulier sur les données financières à publier (35) : il serait demandé aux cabinets de consultants et d’avocats le chiffre d’affaires réalisé grâce à leurs activités de lobbying auprès des institutions de l’UE ; aux représentants internes des entreprises et aux groupements professionnels, une estimation des coûts liés aux activités directes de lobbying auprès des institutions de l’UE ; aux ONG et think tank s, leur budget global et la ventilation de leurs sources de financement

mondiaux qu’on identifie une volonté des États à coopérer sur le plan mondial et européen. La base de cette réflexion a été le Congrès de La Haye de 1958, présidé par Churchill, avec 800 participants. C’est un congrès très ouvert où il reçoit les représentant des États européenne mais aussi des industrielles, philosophes, religieux. Congrès dans lequel est lancé un appel à la mise en place d’une union librement consentie entre les États européens. A partir de ce congrès, sont apparues les 1ères organisations

force juridique qui y sera attachée.   En règle générale, on trouve toujours un organe interne gouvernemental, composé des représentants des Etats membres, auxquels il confie l'essentiel du pouvoir de décision. Autour de cette instance centrale gravitent divers organes dont les pouvoirs sont le plus souvent consultatifs. Parmi ces instances, on retrouve une assemblée représentant les Etats membres. Il arrive qu'il y ait un conseil économique et social. Il y a aussi un secrétariat, qui est chargé