Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

LE POUVOIR REGLEMENTAIRE Dans l'ordre juridique interne, la hiérarchie des normes distingue la Constitution, la loi et le règlement. Ceci semble évident aujourd'hui, mais le pouvoir réglementaire fut longtemps considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi. Progressivement reconnu à l'exécutif, le pouvoir réglementaire est attribué à celui qui détient la réalité du pouvoir au sein de celui-ci: le président de la République sous la III République, ou le président du Conseil

le peuple sur lequel s'exerce ce droit. C’est ainsi que l’article 5 du Code civil dispose que le juge ne peut se « prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Ce texte est polysémique. D’une part, il est interdit au juge d’édicter des arrêts de règlement, des normes à la manière du législateur, c’est l’interdiction des arrêts de règlement. D’autre part, le juge ne peut fonder sa décision sur des arrêts antérieurs posant des principes, c’est

puissance publique. L’acte administratif unilatéral est d’abord un acte juridique, il naît de la seule volonté d’une autorité administrative et modifie l’ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s’applique. En principe ces actes émanent d’une personne publique par l’intermédiaire d’un représentant de l’Etat, mais l’évolution du droit français a permis à certaines personnes privées d’avoir la qualité s’autorité administrative et donc de pouvoir prendre ce type d’acte

Le pouvoir judiciaire 1. L'office du juge et le rôle du pouvoir judiciaire selon les raditions juridiques 1. Le pouvoir normatif du juge 2. procédure accusatoire et procédures inquisitoires 2. La justice, entre fonctions régaliennes et service public 3. La justice comme fonction régalienne 4. Le service public de la justice 3. Fonctions régaliennes et services publics constitutionnels 5. Le dualisme juridictionnel et les juridictions administratives

Les actes administratifs et le juge administratif L'administration a pour vocation de mener des missions d'intérêt général. Or, pour ce faire, elle dispose de deux principaux moyens juridiques. Elle peut recourir soit à des actes administratifs et plus précisément à des actes administratifs unilatéraux, soit à des contrats administratifs. Dans le premier cas, elle fait appel à son pouvoir de prérogative de puissance publique pour imposer aux administrés des devoirs et des obligations. Dans

collectivités détenant originellement et de leur seule autorité les pouvoirs de décision. Dans le cas contraire, l’Etat ne serait plus unitaire mais serait un Etat composé de type fédéral. Les collectivités locales ne disposent donc d’aucun pouvoir normatif initial, seul l’Etat dispose du pouvoir normatif original. Les normes locales ne peuvent être créées qu’en l’application de normes nationales. Il n’y a qu’un seul entre du pouvoir et le pouvoir politique revient aux autorités mises en place par la constitution

LE ROLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS L’ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le juge administratif occupe une place singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est

peu la perspective sur laquelle s’épuisent les juristes dès lors qu’il est question des principes généraux du droit. Que le lecteur toutefois se rassure : on ne l’ennuiera pas avec une démonstration académique sur le « pouvoir normatif des juges » et ce, parce qu’en réalité ce pouvoir est, à un degré ou à un autre, implicitement sinon explicitement admis par tous ceux qui ont à traiter des principes généraux du droit. Mais une autre question suscite bien des désaccords : comment situer les principes

Lorsque le pouvoir est discrétionnaire, le juge ne pourra pas en contrôler l’usage. L’appréciation non susceptible d’être discuté au contentieux. A l’inverse, quand l’administration est dans une situation de compétence liée, l’acte administratif peut être jugé du point de vue de la légalité sur la mesure légale ou illégale selon que l’administration a décidé ou non dans un sens qui est prévu par la loi ou le règlement. On dit souvent que le juge de l’excès de pouvoir est le juge de la légalité

censées l’Etat (les gouvernants). => Etat = pv pbq. Gouvernant ≠ gouvernés. Puiss po = puiss contraintes irrésistibles. Ce sont les pv pbq qui définissent les règles de l’asso de la so. O. Beaud : l’Etat par l’intermédiaire de ses droits privé va disposer d’un monopole de déductions des droits positifs. Distinction gouvernants/gourvernés est réductrice : gouvernants ont pv bc of gouvernés. L’Etat = abstraction => csq juridiques mais qu’on ne peut pas concrètement représenter. En ce sens on peut