Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

constitution d'un état la science ayant pour objet l'étude des règles constitutionnelles A) Le DC « classique » A l'origine il n'avait qu'un seul objectif : les institutions. On étudiait la Constitution qui était considéré comme un élément de pouvoir par les dirigeants. B) Le DC « politiste » Après la 2nd guerre-mondiale naissent les 1eres institutions politiques & le DC va ê influencé, il va changer de nature. Le DC « classique » va ê complété par le D pol, les manières de diriger. On étudie

officieuse (notamment celle de la cour de Cassation et du conseil d'état), provenant du pouvoir judiciaire. Chaque jour les tribunaux doivent régler des litiges en appliquant la loi mais comme celles ci sont impersonnels et abstraites les juges veillent à les appliquer à la situation concrète qui leur aient présenté, c'est ainsi qu'ils sont souvent amener a interpréter les lois. Car selon l'article 4 du code civil « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence,de l'obscurité ou de l'insuffisance

droit de l’Union européenne.Celui-ci, bien que né dans l’ordre international, a, bien plus que ce dernier vocation à régler des problèmes qui concernent directement, les Etats signataires, mais aussi leurs ressortissants. Toutefois, chaque Etat dispose d’un droit interne établit selon des règles qui lui sont propre, et leur constitution, écrite ou non, marque " une frontière juridique " avec le droit international, qui est extérieur. Immédiatement applicable dans les ordres juridiques nationaux

prérogatives individuelles qui naissent de l’application d’une règle de droit au profit d’une personne en particulier et qu’on appelle les droits subjectifs. Prenons un exemple pour illustrer l’importance de cette amphibologie : l’article 1382 du code civil dispose « que tout fait quelconque de l’ordre qui a causé un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit dans ce texte de l’expression objective du droit c.à.d. d’une règle de droit qui par définition s’impose

judiciaire (régularité, réparation des dommages). – la responsabilité des opérations de police judiciaire incombe à l’État ; celle des opérations de police administrative peut incomber à l’État, aux communes, ou aux départements. Þ Pour les distinguer, le juge se réfère au but de la décision ou de l’opération : s’il y a une relation avec une infraction pénale déterminée, il s’agit d’une opération de police judiciaire (CE, 11/5/1951 Baud), sinon, il s’agit d’une opération de police administrative (CE, 7/6/1951

décentralisation constitue une forme d’aménagement du pouvoir au sein de l’État unitaire. L’État unitaire se caractérise son unité normative et institutionnelle, qui implique un important pouvoir central. Toutefois, la centralisation présente d’évidentes limites ; historiquement, les États unitaires ont connu une ou plusieurs phases d’aménagement vertical du pouvoir. Ainsi, l’État français jacobin de la Révolution a rapidement cédé devant la nécessité d’aménager le pouvoir central sur le territoire. L’État unitaire

actes faits en son nom et distinct de ses gouvernants. -> On est passé aujourd’hui à l’Etat de droit ou le pouvoir politique est soumis au droit. Les éléments constitutifs de l’Etat L’état est défini à partir de ses éléments constitutifs qui sont le territoire, la population et la puissance publique. Au sens moderne du terme, l’état est une forme d’organisation qui dispose du pouvoir absolu (la puissance publique ou la souveraineté), l’exerce à l’intérieur d’un cadre déterminé (le territoire)

Introduction Section 1 : Intérêt de l’étude des LF A l’origine les libertés publiques sont considérées comme un prolongement du droit administratif car la France était un régime centré autour de la souveraineté de la loi. Les 1er auteur sont donc « administrativistes ». L’appellation LF existe depuis 1993. Cela signifie que l’on a dépassé le régime légicentré et que ce sont les sources constitutionnelles et internationales des LF qui vont être importantes. §1 : LF et questionnement

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont

Dictionnaire de Culture Juridique de Alland et Rials, PUF. Droits des libertés fondamentales Louis Favoreu, Gilles Lebreton. Comme son nom l’indique, les GPD est une matière qui porte sur l’ensemble des principes juridiques invoqués par le législateur, le juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs volets. La formule doit se comprendre