Le Juge Administratif Dispose T Il D Un Pouvoir Normatif

Institutions administratives Ce sont des institutions qui permettent au pouvoir politique d’appliquer ses décisions. Une institution administrative est une institution. Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. La notion d’institution administrative et une administration

faire écho, et la coutume contra legem qui va à l’ encontre de la loi. Conseil constitutionnel= organe ayant pour objectif de contrôler la conformité d’ une loi à la constitution. Droit réel= droit qui porte directement sur une chose, c’ est un pouvoir juridiquement direct et protégé d’ une personne sur une chose. Droit personnel= droit d’ une personne sur une autre, droit d’ exiger d’ une personne qu’ elle exécute une obligation. On parle aussi de droit de créance. Le droit personnel se concrétise

c’est-à-dire leur conformité aux normes supérieures, soit assurée, il faut un mécanisme de contrôle ; c’est le principe de constitutionnalité. Sous la Ve république ce contrôle des lois assuré par le juge constitutionnel (conseil constitutionnel), et le contrôle des règlements est assuré par le juge administratif (conseil d’état), qui fait respecter le principe de légalité et le principe de conventionnalité. Hans Kelsen, Juriste autrichien (1881-1973) à développé dans son ouvrage, « 

liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité de la loi pénale, légalité des délits et des peines, indépendance des juridictions, égalité devant la loi, interdiction des discriminations

Lundi 28 septembre 2015 I – NOTIONS FONDAMENTALES A – Droit constitutionnel La catégorie la plus importante dans le droit constitutionnel est le droit public. Le droit public contient 3 sous catégories: Le droit constitutionnel Le droit administratif Le droit fiscal Le droit civil contient 3 sous catégories: Le droit des personnes Le droit d'obligation Le droit des biens L'expression droit constitutionnel date du XVIIIe siècle = année de la constitution avec des mutations juridique et politique

référendum du 21 octobre 1945 pour régler le sort de la IIIe : « Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? » Donc un nouveau régime, et l’abrogation des lois constitutionnelles de la IIIe. La seconde question était : « Approuvez-vous que les pouvoirs publiques soient jusqu’à la mise en œuvre de la nouvelle constitution, organisés conformément au projet de la loi présenté dans le texte ? » La réponse est positive. Pour la IVe, le premier projet fut rejeté par un référendum qui reflète les idées

LES FONCTIONS DU CONSEIL D’ETAT Comme le souligne le VP du CE Marceau Long à la RFDA en 1992, « le Conseil d'État est : conseiller du Gouvernement ; juge ; régulateur lorsqu'il est saisi pour avis par les tribunaux et les cours administratifs ; contrôleur ; bureau d'études par le biais de son rapport et de ses études ». En effet, le Conseil d’Etat est une institution complexe qui connait de nombreuses fonctions, à côté de ses deux fonctions majeures que l’on connait bien, que sont ses fonctions

Droit administratif semestre 4 Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services

constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à partir de 1971 que le citoyen acquière une place importante dans la société aux côtés des autres organes étatiques. En effet, auparavant le citoyen était uniquement

constitution d’un Etat et sont également destinées à encadrer le jeu des acteurs politique dans le sens étymologique de polis, en grec, la cité) Les organes de l’Etat, c’est-à-dire le Président de la République, le Gouvernement et les Citoyens ont un pouvoir qui est dicté par la constitution mais se trouve aussi limité par elle. Ce n’est qu’à partir de 1971 que le citoyen acquière une place importante dans la société aux côtés des autres organes étatiques. En effet, auparavant le citoyen était uniquement