Le Juge Administratif Et La Hierarchie Des Normes

dans les régimes autoritaires réagissant aux excès des premiers, la tendance sous-jacente sur cette période a été finalement une subordination croissante de la loi dans un contexte de constitutionnalisation du droit inspiré par le concept de hiérarchie des normes de Kelsen. La loi telle qu’inspirée par les Lumières connaît donc une crise dès sa naissance et la période actuelle ne fait pas exception à cette règle, sous la Vème République, la loi est devenue une règle de droit parmi d’autres, ne pouvant

gouvernement et leurs compétences et pouvoirs, et relations entre elles. Composition des organes de l’Etat comme le parlement et leur pouvoir et ces relations que ces institutions entrainent entre elles Si le parlement (représentant de peuple) et le juge constitutionnelle acteur s principaux. Doit interpréter la constitution L a constitution est a priori un document mais tout n’est pas écrit, la constitution c’est la norme .fondamentale l’acte qui contient le pacte entre les gouvernants et les gouvernes

Droit administratif Introduction Doyen Vedel : «Après un nombre respectable de décennies passées à m’intéresser au droit administratif, je ne sais pas ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce que serait une société sans le droit administratif». L’administration doit être soumise à un droit sinon, les administrés seraient soumis à l’arbitraire de l’administration. De plus, elle doit être soumise à un droit spécial, c’est indispensable. Dans tout Etat de droit, il y a 2 grandes branches

 PLAN Introduction  Partie 1 : Le principe de constitutionnalité un principe inhérent à la hiérarchie des normes. Section 1 : Le fondement du principe de la constitutionnalité. Section 2 : Rigidité constitutionnelle et exigences du principe de constitutionnalité. Partie 2 : Le principe de constitutionnalité se concrétise par la mise en place de la justice constitutionnelle. Section 1 : La justice constitutionnelle et les

pyramide des normes et la hiérarchie des sources seraient inconcevables. En effet, s’il n’y avait pas d’ordre, on ne pourrait pas établir une hiérarchie comme celle des normes de Kelsen, qui est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises et de l'application des traités signés par la France. De plus, a cause du renouvellement des sources du droit, l'ordre juridique et la pyramide des normes, la détermination des sources est remise en question. Or, malgré ces renouvellements, le juge se doit

Introduction L’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures. Des recours en excès de pouvoir peuvent être menés si la légalité n’est pas respectée. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques

PAYET Lydia DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’utilisation par le Conseil d’Etat de principe non écrit est antérieure à l’apparition de la dénomination des principes généraux de droit. Cette dénomination est intervenue immédiatement après la fin de la seconde guerre mondiale. Les principes généraux du droit (PGD) constituent une source importante de la légalité administrative. Ceux sont des règles élaborées par le juge administratif, dont le respect s’impose aux autorités administratives

l’AJDA souligne un problème actuel en droit administratif : la distinction du contrôle de constitutionnalité et du contrôle de compatibilité. Le contrôle de constitutionnalité appartient, nous le savons, au conseil constitutionnel : c’est un organe juridictionnel à part qui a l’exclusivité de ce contrôle. Il trouve sa justification dans la hiérarchie des normes : la constitution étant la norme suprême, au sommet de la pyramide de Kelsen, les autres normes se doivent de lui être conformes. Le présent

d’égalité de traitement. Tous les secteurs de ‘industrie sont soumis à la même législation. - Hiérarchie de normes de KELSEN - I- L’impact du droit communautaire sur le droit administratif : L’autorité des règles communautaires : la primauté de ce droit et ses normes Transposition ! En 2009 France pas de transposition nécessaire sauf si la directive est suffisamment restrictive Les normes du droit communataires sont les règlements communautaires et les directives communautaire. Les règlements

ordonnances, coutumes, la constitution, directives européennes, traités, règlement. Normes (= générique) du droit du travail : Ø Les conventions collectives, les accords Principe de la hiérarchie des normes : il peut y avoir contradiction entre différentes normes. Ce qui est dit par la loi peut être contraint à la Constitution. Quelle est la norme applicable ? On fait usage du principe de la hiérarchie des normes. Si contradiction, on prend en référence la norme supérieure. Le bloque constitutionnelle