Le Juge Administratif Et La Hierarchie Des Normes

déterminés par le juge administratif dans le silence ou l'obscurité de la loi. Théoriquement car le Conseil Constitutionnel consacre également des PGD. Cependant, il veille toujours à rattacher les principes dégagés de textes, afin sans doute de leur assurer une certaine légitimité. Une thèse majeure concernant la place des PGD dans la hiérarchie des normes à été donné par le professeur Chapus. Ce dernier considère que les PGD ont une valeur infra législative et supra décrétale : le juge est là pour

Sujet théoriqueLe juge administratif protecteur de l’ordre juridique nationalRemarques : · La dissertation appelle une définition précise des termes du sujet en particulier de la notion d’ordre juridique auquel est adjoint c’est important le qualificatif national. · La conjugaison des termes « protection » et « national » permet de délimiter le sujet et de souligner son intérêt et ses enjeux.· Elle suggère que le juge administratif est appelé à appliquer des normes élaborées à l’extérieur de l’ordre

donner à l’acte administratif unilatéral ? « La puissance publique qui se charge d’exercer les droits des administrations publiques est une forme de pouvoir exécutif, lequel est essentiellement un pouvoir de décision exécutoire qui passe d’office, en principe, à l’exécution de ses propres décisions par ses propres agents (services administratifs, force publique, forces armées) » déclare Maurice Hauriou. Cette décision exécutoire qu’il évoque est en fait l’acte administratif unilatéral. A

TD N°3 LES SOURCES INTERNE DU DROIT La Constitution La Constitution se trouve au sommet de la pyramide des normes. C’est le texte fondamental, la norme suprême, dont le principal objet est de réglementer l’organisation et le fonctionnement des institutions françaises. En France, la première Constitution date de 1791. Le contenu de la Constitution de la Vème République La Constitution actuellement en vigueur est la Constitution de la Vème République, adoptée le 4 octobre 1958. Elle est constituée

Le principe de sécurité juridique n'a figuré, pendant longtemps, ni dans notre Droit administratif, ni dans notre corpus constitutionnel. Bertrand Mathieu ira même jusqu'à le qualifier de "principe clandestin". Le terme est bien choisi car, si ce principe n'était explicitement nommé nulle part, on pouvait néanmoins en trouver de nombreuses applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré

Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes PLAN DE LA PRÉSENTATION Les sources du droit [rappel] [2] LES SOURCES DU DROIT AU CANADA ET AU QUÉBEC [3] LA PYRAMIDE DE NOTRE SYSTÈME [5] CONSTITUTION LOIS ET RÈGLEMENTS ACTES JURIDIQUES JURISPRUDENCE COUTUME [DOCTRINE] [6] [7] [8] [9] [11] [12] 1 Modules préparatoires aux études supérieures Module 1 : Sources et hiérarchie des normes Les sources du droit [rappel] 1 Dans les sociétés occidentales

juridique sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. À quoi servent ces règles ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Existe-t-il une hiérarchie entre elles ? 1. INTÉRÊT ET CARACTÈRE DES RÈGLES DE DROIT A L’intérêt de la règle de droit ◗ La règle de droit est toujours la traduction d’un projet politique, l’expression d’une certaine vision de la société. Ce sont les représentants élus

quand c’est un seul juge qui la rendu. · Les juges du fond - les juridictions civiles qui ont reçu compétence pour juger à la fois, et des faits et du droit. · Tribunal faire appel ( cour d’appel), revoit l’affaire en fait et en droit demande de pourvoi en cassation (cour d’appel), regarder seulement le droit · 2 degrés de juridiction deux fois (fait + droit) + une fois (droit) Un arrêt : lire et comprendre· Cour de cassation juge que sur le droit. En haut de la hiérarchie des cours. · Une seule

pénal introduit le principe de l’exception d’illégalité dans le droit positif. Il consiste en ce que le juge pénal puisse apprécier de la légalité d’un acte ou d’une décision administrative dès lors que ceux-ci déterminent la décision finale du procès dans lequel ces actes ont été soulevés. Il le dispose en ces termes : "Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires, individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution

certains différends entre le gouvernement et les assemblées dans la procédure législative ou bien de la vie parlementaire et publique. Le pouvoir du Conseil Constitutionnel est qu’on peut dire “Il ne se situe au sommet d’aucune hiérarchie de tribunaux, ni administratifs ni juridiciaires mais sa décision s’impôse aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles”. Le Conseil Constitutionnel a donc de fait une grande autorité sur l’ensemble des institutions, c’est