Le Juge Administratif Et Le Droit Communautaire

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

Droit administratif Introduction : Le droit administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales

Fiche de synthèse droit administratif : les sources internationales et européennes du droit administratif A. L’évolution du contrôle de compatibilité des normes par les juridictions de l’ordre interne. Décision du CC du 15 janvier 1975 qui refuse de contrôler les lois françaises par rapport aux traités. Le CC a habilité les autres juridictions à exercer ce contrôle. a) Les réglements Tandis que la cour de cassation a accepté de vérifier la compatibilité des lois françaises avec les

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les administrations peuvent souscrire à deux types de contrat : les contrats de droit privé qui obéissent aux règles de droit privé et relèvent de la compétence du juge judiciaire en cas de litige ; les contrats administratifs qui obéissent aux règles du droit public et relèvent de la compétence du juge administratif. Un contrat administratif est un contrat qui soit : porte sur l'exécution d'un service public ; Comporte un régime exorbitant du droit commun dont l'objectif

Frier et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz

08 Novembre 2009 09:00 Depuis l’arrêt du 20 octobre 1989, dit Nicolo, le juge administratif reconnaît une supériorité des traités sur les normes législatives et par extension sur les actes réglementaires et accepte d’interpréter les traités.  En matière de droit communautaire, l’ensemble des règles du droit communautaire forment ce que l’on appel le droit dérivé et le juge administratif a assimilé le droit dérivé, au droit des traités. Dans notre arrêt, M. Palazzi en tant que ressortissant européen

démocratique. Mais, parallèlement à ce mouvement contestataire, il y a un mouvement technique de centralisation, d’unification du territoire. Par exemple, le système des poids et mesures est uniformisé ; la monnaie devient unique en France ; le découpage administratif français se dessine à l’époque et ce découpage se retrouve quasiment le même aujourd’hui (division en départements, districts, cantons et communes...) Il y a donc à la fois unification et décentralisation à la révolution. Cependant, le système

Il s’agit essentiellement des cours d’appel et des cours d’assises. Mais il existe cependant des Juridictions d’exception du second degré. Les cours d’appel. Elles constituent en matière civil et en matière pénale, les juridictions de droit communs du second degré. Sauf pour les crimes (c’est la cour d’assise qui s’en charge) S’agissant du ressort, la cour d’appel est compétente pour plusieurs départements (par exemple la cour d’appel de Toulouse est compétente pour la haute Garonne