Le Juge Administratif Et Le Recours Pour Exces De Pouvoir

DROIT ADMINISTRATIF M. Bon INTRODUCTION : Les moyens de l’action administrative. L’administration dispose de tout un tas de moyen : d’abord de moyens financiers, moyens humains, moyens matériels, et de moyens juridiques. Nous étudierons les actes juridiques. Il y a deux grandes catégories d’actes administratifs : - En premier lieu elle peut édicter des actes unilatéraux. Il s’agit d’acte qui émane soit d’une autorité administrative, soit de plusieurs autorités administratives mais alors

Chapitre 1: l'acte administratif unilatéral : Par son intermédiaire l'administration a le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de son auteur, indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. Il s'agit là d'une importante prérogative de puissances publiques puisque l'autorité administrative peut imposer des obligations, délivrer des autorisations ou bien délivrer des droits sans nécessiter d'un titre juridictionnel, c'est-à-dire, sans avoir à recourir à

DROIT PÉNAL : Travaux Dirigés. Le règlement source de droit pénal. Le contrôle des actes administratifs. Il s'agira ici de s'intéresser aux recours possibles pour attaquer un arrêté municipal. En l'espèce, le maire de la commune de X a pris 6 mois plus tôt un arrêté. Cet arrêté a interdit la circulation d'un véhicule expérimental, sous peine d'une contravention de deuxième classe pour le conducteur, car son inventeur ne le contrôlant pas bien bousculait fréquemment des habitants

carcéral (CE, ass., 14/12/2007, Planchenault) Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions. En revanche, les mesures d’ordre intérieur (MOI)

Sources hiérarchiques du droit administratif Le doit Administratif a suivi une évolution selon des influences venant du droit constitutionnel et international. Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale l’Administration était encadrée par des normes législatives, elle est maintenant encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 15H Bibliographie : « Droit du contentieux administratif » , Rene Chapus ; Montchretien ; « Contentieux admisnitratif« Memento Dalloz, G.Paiser ; « Contentieux admisnitratif « Lites O.Gottin ; GAJA :Dalloz ; CJA : Dalloz ; INTRODUCTION GENERALE: Contentieux administratif : litiges soumises a justice administrative. C’ est une matière largement jurisprudentielle. Il faut savoir l'année de l'arrêt – ça suffit. Le seul code ne suffira pas, il

liberté. Les juges sont la pour garantir nos droit et notre liberté. Le juge donne sa force à la règle de droit pck si on élabore des règles sans mécanismes pour les faire respecter elles sont donc inutiles et non appliquées. En cas de non respect de la règle de droit une sanction est possible, une contrainte aussi et de là, on est incité à la respecter. La justice est donc la pour garantir l'application de la règle. Le juge est la pour que la règle est un sens, une portée. Dans notre État la justice

cela le Conseil d’État, pour excès de pouvoir en demandant l’annulation de la décision du ministre du 23 février 2001 qui avait refuser d’abroger partiellement le décret et la circulaire. La question posée par cet arrêt est intéressante, La Haute juridiction se devait de se statuer sur la légalité de la circulaire et sur la recevabilité pour former un recours. C’est-à-dire, sous quelle condition une circulaire peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir selon la décision du Conseil

le Conseil d’État admet qu’un acte administratif ne peut jamais être fondé sur un motif matériellement inexact. Le Maire d’Hendaye,Monsieur CAMINO, a fait l‘objet d‘une suspension puis d‘une révocation pour faute, d’une part ,pour ne pas avoir veillé à la décence d’un convoi funèbre auquel il assistait, d’autre part pour avoir exercé certaines vexations à l’égard d’une ambulance privée. Monsieur CAMINO a formé un recours en annulation pour excès de pouvoir contre cet arrêté et le décret au

Alara Altun devoir Administratif Commentaire d’arrêt : CE, 27 juin 2016, n°382319, M. Bernabé et autres L'arrêt , M. Bernabé et autres du Conseil d’Etat illustre la portée de la responsabilité pour faute en droit administratif, en démontrant que les autorités publiques peuvent être tenues responsables pour des préjudices causés à des tiers en raison de leur faute caractérisée dans l'exercice de leurs fonctions. L’arrêt M. Bernabé et autres offre une intéressante réflexion sur la responsabilité de