Le Juge Administratif Et Les Libertés

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original

Acte administratif unilatéral et atteintes aux libertés individuelles I- L’acte administratif unilatéral : un danger potentiel pour les libertés individuelles A) Un acte de nature exécutoire  L’acte administratif unilatéral est une décision émanant de la seule volonté de l'administration. Il se traduit par une attitude d'autorité. Les actes unilatéraux sont dotés d'une force obligatoire dans la mesure où ils modifient l'ordonnancement juridique. Ils sont à l'origine de règles nouvelles qui

une divergence entre l’aspect matériel et l’aspect organique ; cette divergence a conduit le juge puis le législateur à établir une distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)

I- Compétence du maire En prenant de telles mesures de restriction des libertés publiques, le maire fait usage de ses pouvoirs de police, dont il est investi en vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Modifié par la.loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001, cet article définit comme suit le pouvoir de police du maire: « - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce

LE JUGE ET LA CONSTITUTIONL E J U G E A D M I N I S T R AT I F E T L A C O N S T I T U T I O N « Juger l’administration, c’est encore une fois administrer. » Cette formule du conseiller d’État Henrion de Pansey dans son ouvrage « De l’autorité judiciaire » paru en 1827 traduit la nécessité d’instaurer un juge spécifique encadrant l’administration dissocié du juge de droit commun. Toute la singularité du droit administratif repose sur son juge. En effet, ce dernier, à travers sa mission

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de

Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? Le Conseil d’Etat se reconnaît incompétent pour juger de la constitutionnalité de la loi dans l'arrêt « Sieur Arrighi » rendu en date du 6 novembre 1936. Le contrôle de constitutionnalité des lois ainsi que des traités et engagements internationaux est exercé par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. En revanche le contrôle de

les conflits que ces actes peuvent provoquer entre l’administration et ses usagers. Ce contrôle est réalisé, en France, par un ordre juridictionnel spécial qui est l’ordre administratif. Cet ordre administratif s’est créé progressivement depuis la Révolution Française, avec la loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire d’intervenir dans les affaires de l’Administration. La loi du 24 mai 1872 et l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 permettent ensuite le développement d’une juridiction

décision attaquée, mais les conditions dans lesquelles il a été édicté. Il s'agit de l'incompétence et de la violation des règles de forme ou de procédure. 1) L'incompétence: C'est le vice le plus grave qui affecte l'acte administratif puisqu'une autorité s'arroge une compétence qui ne lui appartient pas. Aussi la juridiction administrative soulève-t-elle d'office le vice d'incompétence. Cette. incompétence ne peut être régularisée a posteriori. Elle peut être ratione personae