Le Juge Administratif Et Les Pgd

l’obtenir. Motiver pourquoi on n’aura pas avantage. ➡ Refuse une autorisation... Si on fait construire maison. ➡ Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou règlementaire. L’administré ne peut venir contester la décision directement devant le juge, un filtre avant. Deux domaines : refus de visa doit passer avant devant une commission qui motivera, pour les militaires pareils. (Retenir

des règles de droit de l’UE : si pas de difficulté particulière, le juge admin peut interpréter seul, sinon il a la possibilité de faire un renvoi préjudiciel devant la CJUENon transposition de l’Etat : entraine la respo de l’EtatPrimauté du droit de l’UE sur les droits nationaux : arrêt Consta vs Enel 1964+ art 55 de la C de 1958Art 26 et 28 de la C de 1946Depuis 1946 on peut donc invoquer la violaton d’un traité devant le juge admin même si l’acte est conforme à la loi ·

et les sources constitutionnelles => => Principe de légalité → gouverne l'action de l'administration. Les autorités administratives sont soumises au droit et doivent respecter l'ensemble des normes juridiques qui sont supérieures aux actes administratifs. Toutes ces normes juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen). → Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes

L’application de l’article 55 de la Constitution par le juge administratif La constitution de 1958 pose, en son article 55, un principe très important qui consacre un phénomène grandissant: l’internationalisation du droit. En effet, le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article

DROIT ADMINISTRATIF Manuels : Didier Truchet « Droit administratif » Pierre Laurent Frier, Précis de droit administratif chez Montchrestien (2006) René Chapus, Droit administratif général Tome I chez Montchrestien (2003 ou 2004) Georges Dupuis et MJ Guédon Droit administratif chez Armand Colin J.Rivero et J Waline Droit administratif, Précis Dalloz Georges Weber et Pierre Delvolé PUF collection Thémis - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 15ème édition 2005

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

récapitulatif des arrêts en droit administratif pour le S4 Arrêt | Date | Juridiction | Portée | Les actes de l’Administration | Les actes administratifs unilatéraux | Les actes des autorités administratives | Syndicat national de l’enseignement agricole public | 1978 | Conseil d’Etat | L’exercice des missions régaliennes de l’Etat doit être effectué par voir unilatérale. | Dame Lamotte | 1950 | Conseil d’Etat | Tout AA est susceptible de faire l’objet d’un REP (PGD) | Les actes de gouvernement

où on ne peut pas trouver sa formulation dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle engendre. Elle est avant tout une pratique, elle n'est donc pas une règle écrite mais une règle juridique qui résulte d'un comportement. Le juge international peut fonder ses décisions sur la coutume. Elle peut également trouver une traduction écrite dans un traité de codification mais la coutume même codifiée persiste, si la coutume une fois codifiée était disparaissait, les Etats qui ne seraient

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

dans quelle mesure la loi préserve-t-elle sa souveraineté légitime I/ La dénaturation de la loi A/ Une loi concurrencée De longue date, la loi subit la concurrence d'autres normes telles que la coutume, ou même, l'interprétation du juge. À cela s’ajoute l‘imprécision de la loi ou le changement de contexte social, qui constituent elles aussi une forme de concurrence. La loi est aussi et surtout concurrencée par les conventions internationales - L’article 55 de la Constitution