Le Juge Administratif Gardien Des Libertés Publiques

QUE SAIS-JE ? Droits et libertés fondamentaux MICHEL LEVINET Professeur à l'Université Montpellier I Institut européen des droits de l'Homme (EA 3976)   Introduction Droits et libertés fondamentaux sont dissociables mais interdépendants. Les premiers renvoient à des prérogatives individuelles sur autrui ou contre autrui, consistant à exiger une action ou une abstention (droits au respect de : la vie, l’intégrité physique et morale, la propriété ; droits civiques…). Les secondes évoquent

PA générale et de PA spéciale est jugé comme illégal par le Conseil d’Etat. On peut illustrer notre propos avec l’exemple d’un maire de Langouet qui réglemente l’utilisation des pesticides où il intervient au nom de ses pouvoir de PA générale, le préfet défère cet arrêté municipal au tribunal administratif en se basant sur le principe selon lequel c’est à l’autorité de PA spéciale d’agir et que le maire ne peut pas s’y substituer. Ainsi, le tribunal administratif annule l’arrêté municipal en considérant

est prise en charge directement ou indirectement par les autorités publiques. Des entités privées peuvent, en effet, exercer des missions d’intérêt général. Si l’hypothèse de l’exercice direct d’une activité de service public (État, collectivité publique, ou établissement public) est la plus fréquente, certains organismes se voient également reconnaître des missions de service public. Un rattachement certain à la personne publique doit alors s’ajouter à la prise en charge d’une activité d’intérêt

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

La Liberté d’aller et venir « Les droits fondamentaux sont aujourd’hui présents dans les raisonnements du juge administratif comme dans ceux des autres juges, nationaux et européens. Chacun apporte sa pierre, à son niveau et à sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller

chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des droits des citoyens. Ces décisions sont revêtues de l’autorité de la chose jugée. Cependant, pour sécurisante qu’elle soit du point de vue de la protection des droits fondamentaux, l’action du juge est apparue très rapidement comme insusceptible d’assurer, à elle seule, la promotion

Libertés publiques et droits fondamentaux Introduction I- Objet Quatre présupposés • Il existe des libertés et droits fondamentaux dont on connait le contenu. Pourtant il faut se méfier des évidences en tant que juristes • Ces LDF sont des données du droit positif. Mais il y a des droits qui ne rendent pas compte du droit positif mais appartiennent au droit naturel ils proviennent des théories jus naturalis. • Le contenu de ce cours est censé être différent d'un cours intitulé

12 A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale 13 o Les juridictions d’appel

LE JUGE ADMINISTRATIF SÉNÉGALAIS ET LA CONSTRUCTION DE L'ETAT DE DROIT Par Omar Dia La constitution du 22 janvier 2001 affirme la volonté du Sénégal de construire un Etat de droit et pour concrétiser cette tension pas moins de 17 articles sont exclusivement destinés aux droits et libertés des citoyens et des individus. Différents mécanismes sont aménagés pour protéger les droits et libertés. Ceux-ci sont tantôt constitutionnels avec le contrôle de constitutionnalité des lois, tantôt ils sont

par certains au début du régime (François Mitterrand le qualifiait d’organe qu’«une simple poignée d’avoine fera rentrer à l’écurie», «Le coup d’Etat permanent», 1964), le juge constitutionnel est parvenu à occuper une place centrale, à jouer un rôle d’acteur à part entière au sein des institutions de la Ve République. Le juge constitutionnel a diligenté à travers sa jurisprudence un mouvement de «constitutionnalisation» du Droit en dégageant des principes à valeur constitutionnelle (ou des objectifs