Le Juge Administratif Protecteur Des Libertés Individuelles

ne respecte pas, sa s’accompagne de sanctions. Le droit est ambivalent car il est à la fois contraignant (respecter droit des autres) et protecteur (respecter le miens). a) Le droit objectif et les droits subjectifs : Le droit objectif c’est un ensemble de règle qui organise la vie en société alors que les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles. Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles juridiques qui gouverne les rapports des individus entre eux ou avec l’Etat dans

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

Droit social international Le droit social regroupe 2 matières : le droit du travail et le droit de la protection sociale. Le droit du travail : est un droit individuel du travail incluant la formation de contrat, les conditions de travail, évolution du contrat et le pouvoir de l’employeur. Le droit collectif du travail : comprend les conventions collectives, la CE, syndicats, représentants du personnel, conflit collectifs (la grève). La protection sociale : sécurité sociale, accidents du

|L3 AES – Année 2010-2011 | |Droit Administratif 2 | | | |

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

INTRODUCTION Si ce cours a vocation à présenter quelques grands principes du droit administratif, encore faut-il définir les termes de droit et d’administration pour mieux cerner notre sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique

personnes: tout citoyen de l'UE peut chercher un emploi et travailler dans le pays qu'il veut sans discrimination de personnalité. * égalité de traitement: accès à l'emploi, conditions de travail, rémunération, sécurité sociale, droit à l'info...* liberté d'entreprise et d'établissement: exercer l'activité de son choix ou l'on veut. Principe constitutionnel: chacun a le droit de travailler au libre choix de celui-ci, à des conditions équitables et satisfaisantes. En réalité, ce principe est relatif

la Constitution. Ainsi, lorsqu'il est saisi pour une requête qui dépasse ses attributions, il doit se déclarer incompétent. Nous examinerons son rôle en tant que juge des contentieux des institutions dans un premier temps puis nous nous pencherons sur le contrôle de constitutionnalité des lois. I. Le Conseil Constitutionnel : juge des contentieux des institutions Le Conseil joue un rôle de contrôle et de régulation lors des consultations électorales de niveau national, garantissant le respect

l’employeur d’insérer dans le contrat de travail une clause selon laquelle la non réalisation des objectifs entrainera le licenciement du salarié pour insuffisance professionnelle. En cas de non réalisation des objectifs fixés au contrat il appartient au juge de rechercher si les objectifs sont réalistes et réalisables. C’est-à-dire évaluer en tenant compte du marché, des moyens mis à la disposition du salarié des résultats des autres salariés et si le salarié a commis une faute en atteignant pas ces objectifs