Le Juge Administratif Protecteur Des Libertés Individuelles

biens très hétérogènes puisqu’il inclut des biens mobiliers et immobiliers, des droits réels et il inclut également des droits fiscaux comme notamment les péages. Ce domaine appartient au Roi. Il se caractérise par son régime juridique extrêmement protecteur. En effet, la logique qui sous-tend ce régime est que les biens doivent être protégés du Roi qui pourrait les dilapider mais également des tiers qui pourraient un jour en revendiquer la propriété. En effet, le Domaine de la Couronne appartient certes

Institutions Juridictionnelles, 1ère année Introduction I – Notion de justice On entend la justice comme étant un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat, car elle permet de pouvoir être garant à la fois des libertés individuelles et du respect des intérêts privés des personnes. La justice = 2 fonctions : Commutative : conception philosophique, idée que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne. Distributive : logique des politiques sociales et économiques ; assuré

leur domaine et leur demeure. Les sources : si le droit découle de l’autorité publique, les règles morales coulent de plusieurs sources à titre principale de la conscience individuelle. La morale repose sur les critères individuels. Le but : le but de la morale a pour finalité l’élévation personnelle, le perfectionnement individuel. Le droit au contraire recherche le bien commun. L’harmonie interindividuelle, l’ordre public. Le domaine : si quelques règles morales sont également juridiques (faire preuve

(Selon Burdeau) : Le territoire L’existence de la communauté nationale Consentement des gouvernés (=légitimité) Les moyens d’exercer une puissance publique Section I : le territoire Territoire : espace délimité par des frontières (poltq et administratif), occupé par un groupe humain et dépendant d’une autorité. En droit international : reconnaissance de micro-Etat même si on prévoit que les petits territoires n’auraient pas les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction

celui qui est incriminé que devant la justice laïque) La procédure est plus rationnelle que celle des justices laïques, cela provient du caractère écrit du droit canon qui permet de mettre en place une vraie procédure. L'évêque est juge ordinaire au sein de son diocèse. Seules échappent à sa juridiction les monastères et les chapitres exempts. Dans les faits, l'évêque ne peut rendre la justice lui même. Il à donc recourt à des auxiliaires spécialisés. À partir de la fin du 12e

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

Mlle Sophie Théron Bibligraphie : * Droit des contrats administratif, LGDJ 2010, ICHER * ‘’, guettier * Juris-classeur Introduction. Etudier le droit des marchés et contrats publics est relativement récent. Cela est révélateur des évolutions de la discipline et des évolutions de l’instrument contractuel lui-même. Le droit administratif est le droit de l’utilisation de l’acte unilatéral. Le droit des contrats administratifs ou des contrats publics révèle 1 déséquilibre entre l’administration

Chargé de cours Doctorant à Bordeaux 4 LE DROIT DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL CHAP 1 : HISTOIRE ET OBJET DU DROIT DU TRAVAIL I. DEFINITION ET NOTIONS : A / NOTIONS DE DROIT DU TRAVAIL : Les règles juridiques applicables aux relations de travail sont diverses : législation du travail

(découle) de l'autorité publique (pouvoir législatif et exécutif, l'autorité judiciaire), les règles morales procèdent de plusieurs sources. Notamment les consciences individuelles. But : La morale a pour finalité l'élévation personnelle, le perfectionnement individuel. Le droit cherche le bien commun, l'harmonie inter-individuelle, l'ordre publique. Domaine respectif : si quelques règles morales sont également juridiques, d'autres n'ont aucune correspondance juridique, et mieux, certaines

règles s’imposent aux besoins par la force, par la contrainte étatique. Cet ensemble est ce qu’on appelle le Droit objectif. Le droit objet est généralement suivit d’un qualificatif qui va préciser son objet (droit français, droit pénal, droit administratif).ce qualificatif vient préciser l’objet la sphère dans laquelle nous nous trouvons. On dira également que le droit est un ensemble de prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individus et donc il peut se prévaloir dans ses rapports aux